17 Jan, 2024 | Non classé, Voiture de société
Principe La cotisation CO2, également appelée cotisation de solidarité, est une cotisation spéciale de sécurité sociale due par l’employeur à l’ONSS pour l’usage privé d’un véhicule de société par un salarié. Cette cotisation représente un montant forfaitaire mensuel...
17 Jan, 2024 | Licenciements, Non classé, Obligations des employeurs, Protection des travailleurs
Situation actuelle Actuellement, l’employeur qui invoque la force majeure médicale pour résilier le contrat doit proposer au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 euros dans un délai de 15 jours calendrier après la fin...
11 Déc, 2023 | Certificat médical, Congés/Vacances, Droits des travailleurs
Actuellement, il n’est pas possible de reporter les jours de vacances légaux. Ils doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Les jours non pris sont donc perdus. A partir de l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023, la...
11 Déc, 2023 | Certificat médical, Congés/Vacances, Incapacité de travail
Règle actuelle Si le travailleur tombe en incapacité pour cause de maladie ou d’accident pendant ses congés, le contrat de travail reste suspendu pour cause de vacances annuelles. En effet, la première cause de suspension (les congés) prime sur l’autre (la...
11 Déc, 2023 | Congés/Vacances, Pécule de vacances
Nouvelle méthode de calcul concernant l’imputation des attestations de vacances A partir du 1er janvier 2024, les règles d’imputation du simple pécule de vacances de sortie des employés ne se fera plus en une mais deux phases. Contexte Un employé qui prend ses congés...