Situation actuelle
Actuellement, l’employeur qui invoque la force majeure médicale pour résilier le contrat doit proposer au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 euros dans un délai de 15 jours calendrier après la fin de son contrat de travail.
Cette obligation de l’employeur sera prochainement supprimée et remplacée par d’autres obligations vis-à-vis du Fonds Retour au Travail.
Ce Fonds Retour au Travail sera créé au sein du département des indemnités de l’INAMI et financé par les contributions de l’employeur qui invoque la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Il est destiné à l’achat, auprès de prestataires de services agréés, de services spécialisés adaptés (exemples : mesures d’accompagnement, coachings, etc) en vue de réintégrer professionnellement des travailleurs dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale ainsi que des travailleurs se trouvant en incapacité de travail de longue durée.
Nouvelle réforme
L’employeur qui invoque une rupture de force majeure médicale devra, dans un délai de 45 jours calendrier suivant la fin du contrat :
- Notifier cette fin du contrat au Fonds en mentionnant un certain nombre de données concernant l’entreprise (nom de l’employeur, coordonnées, numéro d’identification à la BCE, numéro ONSS, numéro de compte bancaire) et le travailleur concerné (nom, prénom et numéro NISS).
- Verser une cotisation de 1 800 EUR au Fonds Retour au Travail.
Sanctions
Si l’employeur ne respecte pas ces nouvelles obligations, il encoure soit une amende pénale de 400 EUR à 4 000 EUR soit une amende administrative de 200 EUR à 2 000 EUR.
La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure n’est pas encore déterminée mais est prévue au plus tard le 1er avril 2024.