Règle actuelle
Si le travailleur tombe en incapacité pour cause de maladie ou d’accident pendant ses congés, le contrat de travail reste suspendu pour cause de vacances annuelles. En effet, la première cause de suspension (les congés) prime sur l’autre (la maladie/l’accident) et le travailleur ne peut pas reporter ses jours de congés. Ces derniers sont perdus.
Nouvelle mesure
A partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant ses congés pourra bénéficier du salaire garanti et reporter les jours de congés pendant lesquels il a été en incapacité de travail. Il peut reporter ces jours jusqu’au 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle l’incapacité de travail est survenue.
Pour pouvoir bénéficier de ce report, le travailleur devra respecter un certain nombre d’obligations :
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- Il devra remettre, dans tous les cas, un certificat médical à son employeur : même si aucune CCT ni le règlement de travail ne l’impose normalement et même pour un seul jour d’incapacité ;
- Il aura l’obligation d’informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile ;
- Au plus tard lors de la remise du certificat médical, il devra informer expressément son employeur de son souhait de bénéficier de ce report.
Les employeurs devront adapter leur règlement de travail afin de prévoir une mention spécifique concernant les formalités à respecter par le travailleur qui souhaite faire usage de cette possibilité de report. Toutefois, pour cet ajout, la procédure normale de modification du règlement de travail ne doit pas être suivie. En effet, l’employeur ne doit pas suivre la procédure légale de consultation et d’approbation mais uniquement les obligations de publication.