Actuellement, il n’est pas possible de reporter les jours de vacances légaux. Ils doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Les jours non pris sont donc perdus.
A partir de l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023, la règlementation change. Le travailleur qui se trouve dans l’impossibilité de prendre tous ses jours de vacances pourra reporter ces jours pendant les 24 mois qui suivent la fin de l’année de vacances pour laquelle ces jours de vacances restent encore à prendre (en 2025 et 2026 pour l’année de vacances 2024). Ce report sera obligatoire dans le chef de l’employeur.
Cette possibilité ne sera cependant prévue que dans les cas de suspension du contrat de travail suivants :
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- Accident du travail ou maladies professionnelles ;
- Accident ou maladie ordinaire ;
- Repos de maternité ;
- Congé de naissance visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail (repos de maternité converti) ;
- Congé prophylactique ;
- Congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ancien congé de paternité) ;
- Congé d’adoption ;
- Congé pour soins d’accueil ;
- Congé parental d’accueil.
Attention : la règle de l’interdiction de report des jours de vacances reste en vigueur. Le travailleur reste tenu de prendre ses jours de vacances légaux pendant l’année de vacances. Ce n’est que lorsqu’il sera dans l’impossibilité de les prendre pour les raisons mentionnées ci-dessus qu’un report pourra être appliqué.
Concernant le pécule afférent aux jours de congés légaux non utilisés, il sera versé au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les jours de vacances n’ont pas pu être pris, même si ceux-ci ont été reportés.