Les partenaires sociaux viennent de conclure un accord traitant de plusieurs soucis socio-économiques importants. Cette convention survient suite à la formulation par le Gouvernement fédéral belge d’une recommandation de médiation concernant la croissance maximale des coûts des salaires en 2021 et en 2022. Dynamik HR vous explique tout sur ce nouvel accord.
Augmentation des salaires minimaux
Ce projet d’accord interprofessionnel inclut la proposition d’une hausse progressive du RMMG (CCT n° 43).
La différenciation actuellement en vigueur concernant les conditions d’âge et d’ancienneté pour le RMMG (CCT n° 43) devrait arriver à échéance le 1/04/2022. Le salaire minimal d’application d’un individu de 18 ans devrait connaître une augmentation de 76,28 euros brut par mois.
Le 1/04/2024 et le 1/04/2026, le salaire minimal devrait connaître une nouvelle hausse. Le 1/04/2028 le RMMG pourrait être augmenté, mais sous certaines conditions rigoureuses.
Les partenaires sociaux souhaitent également que le gouvernement belge ajuste certains aspects du bonus à l’emploi social et fiscal afin d’augmenter de manière optimale le salaire net de ses bénéficiaires.
Le complément inhérent à cette hausse du RMMG devrait faire l’objet d’une compensation via la mise en place d’un seuil salarial minimal très faible pour le bonus à l’emploi. Les partenaires sociaux demandent à l’ONSS d’aménager une réglementation allant dans ce sens.
Fin de carrière
L’âge minimal pour prendre un RCC métier lourd, carrière longue ou entreprises en difficulté ou en restructuration est de 60 ans.
En ce qui concerne les RCC sur base de raisons médicales, l’âge minimal reste établi à 58 ans.
Les modalités pour prendre un emploi de fin de carrière sont désormais plus souples. Dès 55 ans et sous certaines conditions, les salariés devraient également pouvoir prendre une activité professionnelle de fin de carrière à mi-temps avec indemnités.
Les heures additionnelles nettes « volontaires corona »
Les heures additionnelles nettes « volontaires corona » mises en place exclusivement chez les employeurs des secteurs essentiels devraient faire l’objet d’une extension à l’ensemble des secteurs jusqu’aux derniers mois de l’année 2022.
Le salarié doit préalablement déclarer par écrit qu’il est volontaire pour effectuer des heures additionnelles contre rémunération. La durée de cet accord peut être de six mois maximum.
Les 120 heures « relance volontaires » supplémentaires font l’objet d’une exonération de retenues fiscales et sociales. Le brut et le net sont donc égaux. Les travailleurs appartenant à un secteur essentiel peuvent se servir seulement du solde d’heures additionnelles « volontaires corona ».
L’octroi d’un repos compensatoire n’est pas possible et ces heures ne sont pas éligibles pour la détermination du seuil interne maximal des heures additionnelles. Un sursalaire ne peut être versé en se basant sur ces heures.
Hausse des heures additionnelles ordinaires avantageuses sur le plan fiscal
Actuellement, 130 heures additionnelles sont prises en compte chaque année pour une réduction d’impôt et pour dispenser partiellement le paiement du précompte professionnel des heures supplémentaires.
Rappel : si un salarié est en occupation chez un employeur réalisant des travaux immobiliers et utilisant un système électronique qui enregistre les présences, 180 heures additionnelles sont prises en considération pour dispenser partiellement le paiement du précompte professionnel sur les heures additionnelles et pour bénéficier d’une réduction d’impôt.
En cas d’occupation de salariés dans la CP des agences d’intérim ou la CP 302, et auprès d’un utilisateur actif au sein de la CP 302, l’employeur bénéficie d’un traitement fiscal avantageux pour 360 heures additionnelles.
Le projet d’accord propose que, pour l’intégralité des secteurs, 130 à 180 heures additionnelles dites « fiscalement avantageuses » soient relevées jusqu’au 30/06/2023.
Prolongation de la CCT n° 148
Les partenaires sociaux demandent le prolongement jusqu’au 30/06/2023 de la CCT n° 148.
Les pensions complémentaires entre ouvriers et employés harmonisées
L’harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés devrait faire l’objet d’un report. Les partenaires sociaux recommandent de ne pas changer la méthode de traitement des pensions complémentaires.
Plusieurs dossiers prolongés
Pour finir, les partenaires sociaux souhaitent que la cotisation patronale de 0,10 % (concernant les efforts aidant les individus qui appartiennent aux groupes à risques) soit prolongée. Ils souhaitent aussi que l’amende de 1800 euros sanctionnant l’absence d’offre de reclassement professionnel soit maintenue.