La Chambre a adopté une proposition de loi qui vise à protéger les travailleurs qui suivent un traitement favorisant la fertilité.
Protection en 2 plans
Protection contre le licenciement
Le travailleur qui a recourt à un traitement favorisant la fertilité est protégé contre le licenciement.
L’employeur ne peut donc licencier le travailleur que sur base de motifs étrangers à l’absence liée au traitement contre l’infertilité. La charge de cette preuve repose sur l’employeur.
Dans le cas contraire et en cas de licenciement irrégulier, l’employeur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute. Cette indemnité vient se rajouter à l’éventuelle indemnité de rupture de contrat.
Protection contre la discrimination
Le suivi d’un traitement de l’infertilité et les absences qui y sont liées ne peuvent pas avoir des conséquences préjudiciables pour le travailleur.
Ceci implique qu’à l’issue de l’absence pour cause de traitement de la fertilité, le travailleur a droit à :
- Retrouver la même fonction et, si ce n’est pas possible, se voir attribuer une fonction comparable ou équivalente ;
- Bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre durant son absence ;
- Bénéficier de tous droits acquis ou en cours de constitution pendant son absence.
En cas de violation de cette interdiction, l’employeur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brut.
L’indemnité de protection contre le licenciement et l’indemnité en cas de discrimination sont cumulables
Les travailleurs concernés doivent informer leur employeur de leur absence en présentant un certificat médical qui atteste de la nécessité de se rendre aux examens et traitements médicaux liés à l’infertilité.
Cette notification déclenche la période de protection qui se termine deux mois après cette notification.
L’employeur et le travailleur peuvent régler librement et de différentes manières l’absence du travailleur : ajustement temporaire du régime de travail, congés payés, absences justifiées sans maintien de la rémunération, etc.
Le travailleur inapte au travail suite au traitements médicaux liés à l’infertilité sera quant à lui absent pour incapacité de travail.
Ces nouvelles mesures de protection entrent en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur Belge.