Le Gouvernement fédéral vient d’autoriser la réouverture du régime de chômage temporaire spécial Covid-19 pour l’intégralité des travailleurs et des employeurs, entre le 01/10/2020 et le 31/03/2021. Une période qui pourrait être prolongée selon l’évolution de la situation sanitaire…
Cette décision vient clôturer la situation confuse concernant les règles appliquées depuis le 1er septembre 2020 qui distinguaient les entreprises impactées des entreprises non impactées. L’équipe de Dynamik HR vous fait découvrir les spécificités de cette décision importante pour les employeurs et les indépendants belges.
Dans quelles circonstances peut-on bénéficier du chômage temporaire de force majeure covid-19 ?
Depuis le 1er octobre 2020, n’importe quel type de chômage temporaire qui peut être rapporté au coronavirus est considéré légalement comme un chômage temporaire de force majeure covid-19.
Votre travailleur peut être éligible au chômage temporaire de force majeure covid-19 s’il remplit ces conditions :
- S’il n’est pas malade mais doit demeurer chez lui à cause d’une quarantaine
- S’il doit quitter son lieu de travail pour s’occuper d’un enfant en cas de fermeture de crèche, d’établissement scolaire ou de centre d’accueil pour handicapés, dans le cadre d’un protocole limitant la dissémination du coronavirus et s’il transmet à son employeur une attestation de fermeture covid-19 remplie en bonne et due forme par l’établissement. Rappel : selon l’ONEM, le souhait d’une communauté de commencer prématurément ou de faire durer plus longtemps les congés automnaux peut être aussi considéré comme une clôture d’établissement scolaire lié à un protocole limitant la dissémination du coronavirus.
- S’il est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle car il doit garder son enfant si celui-ci se trouve en quarantaine.
Quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier de la procédure simplifiée de chômage temporaire covid-19 ?
L’application du processus simplifié de chômage temporaire corona s’effectue selon cette méthode :
- Vous devez effectuer chaque mois une DRS WECH005, sélectionner le cas « Force majeure », préciser « Coronavirus » en tant que cause de force majeure et saisir le code « Nature du jour » dans le code 5.4.
- Vous n’avez pas à fournir de cartes de contrôle C3.2A à vos salariés
- Vous n’avez pas à compléter le livre de validation.
- Vous n’avez pas à transmettre à l’ONEM une communication du chômage temporaire force majeure covid-19.
Rappel : dans le cadre d’un chômage temporaire lié à des intempéries, il est cependant obligatoire de faire parvenir la communication du 1er jour de chômage effectif à l’ONEM.
Cas exigeant une attention particulière
Votre travailleur doit aussitôt vous communiquer les attestations qui suivent :
- Une attestation de quarantaine (par exemple, s’il est considéré comme un patient à risque).
- Un justificatif prouvant sa quarantaine (par exemple, pour une période donnée, un message provenant du contact tracing après un contact avec un individu à risque élevé).
- Une attestation de fermeture corona fournie par l’établissement en question qui doit être complétée par le travailleur et comporter sa signature. Un établissement scolaire doit fournir une attestation fermeture corona seulement si un travailleur la demande (ou si son employeur la lui demande) lorsqu’un protocole général procédant d’une communauté a induit la fermeture (intégrale ou partielle) de tous les établissements scolaires de cette même communauté.
Rappel : vous devez conserver précieusement cette attestation de quarantaine (ou la preuve de cette dernière) ou celle de fermeture corona qui vous a été transmise et la remettre à l’ONEM si l’institution procède à un contrôle dans votre structure.
Quelle somme sera octroyée à votre travailleur placé en chômage temporaire pour force majeure ?
Votre travailleur percevra 70 % de sa paie mensuelle moyenne plafonnée (soit 2754,76 euros). Il percevra une somme complémentaire de 5,63 euros versée par l’ONEM. Cette somme ne peut être reçue dans le cadre d’une force majeure de type médical.
Rappel : veillez à toujours vérifier si le versement d’un complément n’est pas prévu à l’échelle sectorielle.