Les partenaires sociaux veulent procéder à une clarification des objectifs inhérents aux visites des lieux de travail effectuées par les services externes. Ils souhaitent également réaliser leur intégration de manière plus concrète au sein de l’avis stratégique de certaines entreprises. Ces deux souhaits viennent d’être concrétisés via la parution le 23/08/2021 d’un arrêté royal dont les mesures seront mises en place à partir du 1/01/2022.
Cet arrêté royal fait se recouper les prestations des services externes de prévention qui concernent les visites d’entreprises avec les mesures de tarifs révisées de 2016. De plus, il précise les tâches des services externes de prévention qui participent de manière active à l’étude des risques et prodiguent des conseils stratégiques aux petites entreprises (C et D).
Les changements
Une obligation d’information à partir de l’affiliation doit être respectée par les entreprises de type C et D. Deux mois au maximum après cette affiliation, le service externe doit transmettre des données concernant :
- Les risques inhérents au domaine et/ou aux activités de l’entreprise.
- Les bonnes pratiques et les dispositions particulières propres à ces dangers, ainsi que les solutions pratiques permettant à l’entrepreneur de mettre en place une politique préventive performante.
- Les prestations générales dont cette entreprise peut bénéficier.
- La manière dont fonctionnent les inventaires électroniques.
Les visites d’entreprise effectuées par le service externe
Les visites d’entreprise comportent une visite des lieux de travail en présence de l’employeur et d’un conseiller en prévention appartenant au service interne. Par la suite, l’employeur reçoit de la part du service externe un compte-rendu contenant ses observations.
L’arrêté établit une distinction entre les visites de reconnaissance (visites d’entreprise initiales effectuées au moment de l’affiliation) et les visites périodiques, dont il éclaircit le délai et le but.
Délai
Le délai d’organisation des visites d’entreprise est défini en fonction du groupe tarifaire auquel est rattachée l’entreprise. La détermination de ce groupe tarifaire est basée sur l’activité principale de l’employeur. Le groupe de l’entreprise doit également être pris en compte pour les visites périodiques.
| Visite de reconnaissance | Visites périodiques | |
| Entreprises A, B et C+ Groupes tarifaires 1 et 2 |
dans les 12 mois suivent la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 24 mois |
| Entreprises A, B et C+ Groupes tarifaires 3,4 et 5 |
dans les 6 mois suivent la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 24 mois |
| Entreprises C- et D Groupes tarifaires 1 et 2 |
dans les 12 mois suivent la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 36 mois |
| Entreprises C- et D Groupes tarifaires 3,4 et 5 |
dans les 6 mois suivent la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 24 mois |
Objectif de la visite
Distinction des entreprises en fonction de leur groupe
Les visites de reconnaissance
Employeurs A, B et C+ :
S’informer des dangers en se basant sur l’étude de risques de l’employeur et ceux observés durant la visite, recevoir un avis concernant les fonctions et postes de travail exigeant une surveillance médicale et obtenir un avis concernant les missions et tâches additionnelles nécessitant de solliciter un service externe pour compléter le dossier d’identification.
Employeurs C- et D :
L’avis stratégique figure parmi les buts principaux visés par une visite d’entreprise. Il permet :
- D’identifier les risques à l’intérieur d’une entreprise dans chaque secteur du bien-être professionnel
- De cartographier et prendre en considération les dangers et de proposer 5 dangers essentiels présents dans l’entreprise
- De formuler des recommandations et/ou de proposer des mesures préventives pratiques et appropriées par rapport à l’entreprise afin de gérer efficacement ces dangers essentiels
- De donner un avis sur les fonctions et les postes de travail nécessitant une surveillance médicale
Les visites périodiques
Employeurs A, B et C+
Il s’agit des mêmes buts que ceux indiqués pour les visites de reconnaissance. Ils impliquent la prise en compte de l’évolution des dangers et des nouveaux éléments observés pendant les visites d’entreprise.
Employeurs C- et D : Mettre à jour l’avis stratégique
Cette actualisation est réalisée par le service externe en fonction de l’évolution des dangers présents dans l’entreprise et l’émergence potentielle de futurs risques. Elle prend aussi en considération les potentiels accidents du travail graves, les actions psychosociales, le rapport général concernant les conclusions de la surveillance de la santé périodique et l’étude globale sur les accidents, les incidents ainsi que les maladies d’ordre professionnel depuis la dernière visite d’entreprise.
L’avis stratégique
Les services externes transmettent ce document aux entreprises du groupe C- et D. Cet outil dynamique permet à l’employeur de mettre en place une stratégie préventive via :
- Les informations communiquées
- La suggestion de cinq priorités préventives
- La transmission de conseils et de propositions de mesures préventives pratiques et adaptées.
Cet avis est le fruit d’une coopération active entre le service externe et l’employeur par rapport à l’étude des dangers. Cette coopération s’établit :
- Lorsque le contrat est conclu et l’information transmise simultanément
- Pendant les visites de reconnaissance et d’entreprise régulières
- Lorsque l’employeur transmet des informations additionnelles concernant des visites intermédiaires, des actions psychosociales, des accidents professionnels, des observations liées à la surveillance de la santé et des interrogations supplémentaires.