Le 23 août dernier est paru un arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cet arrêté, à la demande des services sociaux, a pour but de clarifier les objectifs de visites sur les lieux de travail, notamment par les services externes, afin de les intégrer dans la stratégie de certaines entreprises.
La spécificité des services externes de prévention porte sur la prévention et, plus spécifiquement, sur la réflexion liée à « l’analyse des risques » dans le but de mettre en place des « conseils stratégiques » pour les petites entreprises (C et D). De ce fait, cet arrêté royal permet de lier les dispositions tarifaires modifiées en 2016 aux prestations fournies par ces mêmes services externes de prévention pour encadrer les visites d’entreprises.
Les modifications : quelles sont-elles ?
Une obligation d’information à renseigner lors de l’affiliation
Cette obligation d’information est destinée aux entreprises dites « D et C » et permet au service externe de transmettre des informations générales dans les deux mois suivants l’affiliation. Ces informations se détaillent comme suit :
- Informations sur les dangers spécifiques liés au secteur et/ou activités de l’entreprise.
- Informations sur les bonnes pratiques et les mesures spécifiques en incombant, liées aux risques, aux moyens et aux outils pratiques, qui permettront à l’entreprise de mettre en place une stratégie de prévention efficace.
- Informations plus générales sur les prestations légitimes à demander.
- Informations portant sur le fonctionnement de l’inventaire électronique.
Les visites en entreprises réalisées par le service externe :
La visite en entreprise permet de faire le tour de l’entreprise, l’employeur étant alors accompagné par le conseiller en prévention du service interne. Suite à cette visite des lieux, le service externe enverra à l’employeur un rapport détaillé sur l’ensemble des points à améliorer au sein de son entreprise.
À l’occasion de son affiliation, l’entreprise bénéficie d’une première visite nommée « visite de reconnaissance ». Les suivantes sont des visites périodiques programmées dont les objectifs sont clairement identifiés dans le temps.
Programmations des visites : sur quels critères ?
Les délais pour les visites dépend, non seulement du groupe tarifaire auquel appartient l’entreprise, mais également de son activité principale. Ces visites sont donc programmées en accord avec l’entreprise et dépendent de critères propres à l’entreprise.
| Visite de reconnaissance | Visites périodiques | |
| Entreprises A, B et C+
Groupes tarifaires 1 et 2 |
dans les 12 mois suivant la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 24 mois |
| Entreprises A, B et C+
Groupes tarifaires 3,4 et 5 |
dans les 6 mois suivant la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 24 mois |
| Entreprises C- et D
Groupes tarifaires 1 et 2 |
dans les 12 mois suivant la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 36 mois |
| Entreprises C- et D
Groupes tarifaires 3,4 et 5 |
dans les 6 mois suivant la conclusion contrat | Au min. 1x tous les 24 mois |
Objectif des visites : quels sont-ils ?
Les entreprises sont réparties en groupe d’appartenance. La visite de reconnaissance :
- Elle concerne les employeurs A, B et C+
- Elle permet une analyse des risques en prenant connaissance des dangers au sein de l’entreprise, dont le détail sera fourni à la suite de la visite.
- L’entreprise recevra alors un rapport détaillé accompagné d’un avis sur les améliorations à apporter sur les fonctions et postes de travail nécessitant une surveillance supplémentaire.
- Ce rapport sera accompagné d’une proposition de mission lui permettant de faire appel au service externe si besoin, ce qui complètera son document d’identification initial.
L’avis stratégique
Un document clé de la visite au sein de l’entreprise
- Il identifie les dangers présents au sein de l’entreprise dans l’ensemble des domaines de compétences liés au bien-être au travail.
- Il permet une cartographie afin de mieux prendre en compte les risques présents et identifie cinq risques prioritaires à améliorer au sein de l’entreprise.
- Il permet des recommandations et propositions adaptées à l’entreprise qui l’aide à d’aborder ces risques de manière efficace.
- Il identifie les postes de travail à surveiller en priorité quant aux risques de santé.
Les visites périodiques
Employeurs A, B, C+
Le processus est identique à celui ci-dessus détaillé pour la visite de reconnaissance, tenant compte de l’évolution des risques et d’éventuels nouveaux éléments constatés.
Employeurs C, D
Mise à jour de l’avis stratégique : Afin de pouvoir mettre à jour l’avis stratégique au fil des visites, le service externe prend en compte l’évolution des dangers, risques et accidents graves du travail développés au sein de l’entreprise. Rentre en compte également les interventions psychosociales et le rapport général de résultats de surveillance quant à la santé périodique depuis la précédente visite.
L’avis stratégique : Grâce à ce document établi par les services externes pour leurs clients du groupe « C – D », les entreprises bénéficient d’un outil évolutif dans le temps quant à sa politique de prévention. Il offre les services suivants :
- Transmission de l’information.
- Proposition portant sur les 5 priorités de prévention.
- Formulation de recommandations et de propositions de mesures de prévention concrètes et spécifiques.
Il est le fruit d’une collaboration active portant sur l’analyse des risques entre l’employeur et le service externe.
Les différentes phases
- Contrat de transmission des informations.
- Visite de reconnaissance et visites périodiques planifiées.
- Informations pertinentes complémentaires découlant d’éventuelles visites supplémentaires, mais aussi des interventions psychosociales, des accidents du travail, d’examens de surveillance portant sur la santé et des questions additionnelles adressées par l’employeur.
Cet avis stratégique est actualisé régulièrement et systématiquement lors des visites aux entreprises périodiques.Il est alors discuté au comité d’entreprise et adopté par ses membres.