Depuis le 1er juin, les employeurs peuvent accorder une prime unique pouvoir d’achat à leurs travailleurs à condition que l’entreprise ait obtenu de bons résultats en 2022.
Voici déjà quelques informations connues :
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- la prime pouvoir d’achat n’est pas un montant en espèces, elle est accordée sous forme de chèques consommation ;
- la prime s’élève à 500 euros (en cas de bénéfices élevés) ou 750 euros maximum (en cas de bénéfices exceptionnels) par travailleur ;
- la prime pouvoir d’achat n’est pas imposable pour le travailleur ;
- elle est totalement déductible en tant que frais professionnels pour l’employeur ;
- elle est uniquement soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 % (et également déductible) ;
- la prime pouvoir d’achat est exclue de la norme salariale.
Concertation sociale
L’octroi de la prime se fait par le biais d’une CCT sectorielle ou d’une CCT d’entreprise. La concertation sociale dans les secteurs est encore en cours. Mieux vaut donc attendre avant d’entreprendre des actions au niveau de votre entreprise.
Si vous octroyez une prime pouvoir d’achat sans attendre les décisions sectorielles :
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- S’il ressort sur base de la convention collective de travail sectorielle que vous ne remplissez pas les conditions d’octroi, la prime octroyée n’aura donc plus le caractère d’une prime pouvoir d’achat. La prime octroyée est donc soumise aux cotisations sociales ordinaires, tant pour le travailleur que pour l’employeur, et au précompte professionnel ;
- En plus, vous êtes en infraction avec la loi sur les normes salariales ;
- Et, vous enfreignez une convention collective de travail sectorielle déclarée d’application générale, et des sanctions pénales ou des amendes administratives supplémentaires peuvent être imposées.
Si vous souhaitez octroyer une prime pouvoir d’achat car votre secteur a décidé de ne pas conclure d’accord collectif : vous pouvez via un accord individuel avec vos travailleurs si vous n’avez pas de délégation syndicale. Vous ne devez pas inclure de justification des résultats. Vous pouvez faire des distinctions dans vos groupes de travailleurs tant au niveau des conditions d’attributions que du montant de la prime. Ces distinctions doivent être objectivement justifiables.