Comme supposé, la norme salariale obligatoire pour 2023-2024 a été fixée à 0,0 % par l’arrêté royal du 13 mai 2023.
Pour rappel, la norme salariale pour 2021-2022 était de 0,4 %, tandis que celle pour 2019-2020 s’élevait à 1,1 %.
Cela signifie que les augmentations de salaire qui dépassent la norme salariale, peu importe qu’elles aient été convenues avant ou après le 1er janvier 2023, ne sont plus, à partir de cette date conformes aux lois précitées.
Les indexations et les augmentations barémiques basées sur l’ancienneté, les promotions ou les changements de catégorie auxquels vos travailleurs ont droit sont toujours garanties. Il en va de même pour un certains nombres d’avantages, tels que les participations bénéficiaires, les primes d’innovation, la prime pouvoir d’achat, les plans bonus de la CCT no 90, …
La norme salariale ne peut être dépassée par des conventions conclues au niveau sectoriel, de l’entreprise ou individuel.
Sanction
Les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale risquent de se voir infliger une amende allant de 250 à 5 000 EUR. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés avec un maximum de 100 travailleurs.