Le législateur adapte les seuils ou les critères de taille pour les entreprises du Code des sociétés et des associations (CSA) à l’inflation.
Certains avantages dépendent de ces critères de taille. Comme par exemple dans le cadre des dispenses de versement du PP.
Définitions d’une petite société et d’une micro-entreprise
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- Petites sociétés : Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
| Critères actuels | Exercices comptables débutant après le 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Moyenne annuelle du nombre de travailleurs | 50 | 50 |
| Chiffre d’affaires annuel, HTVA | 9.000.000 | 11.250.000 |
| Total bilantaire | 4.500.000 | 6.000.000 |
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- Microsociétés : Il s’agit de petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice, ne sont ni des sociétés filiales ni des sociétés mères et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
| Critères actuels | Exercices comptables débutant après le 31/12/2023 | |
|---|---|---|
| Moyenne annuelle du nombre de travailleurs | 10 | 10 |
| Chiffre d’affaires annuel, HTVA | 700.000 | 900.000 |
| Total bilantaire | 350.000 | 450.000 |
Impact des critères de taille sur les avantages fiscaux RH
Il est important de noter que pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres, les critères sont calculés sur une base consolidée.
Des avantages significatifs, y compris dans le domaine de la fiscalité RH, sont liés aux critères de taille des entreprises.
Ainsi, répondre ou non à la définition de petite société ou de micro-entreprise revêt une grande importance, notamment en ce qui concerne l’application de certaines dispenses de versement du PP.