En Wallonie, les autorités ont pris des mesures pour aider les entreprises affectées par la crise du Coronavirus. Une somme compensatoire est alors prévue en tant que dédommagement des pertes enregistrées durant cette période par les structures entrepreneuriales éligibles.
Qui a droit à cette prime ?
Pour obtenir les primes prévues par l’État de Wallonie, vous devez être :
- Une moyenne, petite ou très petite entreprise conformément au décret du 11 mars 2004, articles 3, §§ 3 et 5. Cette législation concerne les incitants régionaux proposés à ces entreprises, mais aussi toute personne physique se trouvant dans l’obligation de verser des cotisations sociales dans le cadre d’une profession principale ou complémentaire.
- En possession d’une unité d’établissement dans la région de Wallonie depuis une date antérieure au 1er juillet 20202. Les sociétés concernées sont indiquées dans l’article I. 2., 16° du Livre 1er du Code de droit économique.
- Le détenteur d’un chiffre d’affaires durant le 3ème trimestre de 2020 inférieur ou égal à 40 % du C.A réalisé le même trimestre de l’année précédente.
Les activités professionnelles qui entrent dans le cadre de ces mesures compensatoires sont soumises à un classement par codes NACE-BEL : 47.8, 49.310, 49.320, 49.390, 56.210, 56.302, 59.140, 74.109, 74.201, 74.209, 77.293 à 77.294, 77.296, 77.392, 79.110 à 79.120, 79.901, 79.909, 82.300, 90.011 à 90.012, 90.021 à 90.023, 90.029, 90.031 à 90.032, 90.041 à 90.042, 93.211 et 93.299.
Toute société inscrite à la banque-carrefour des entreprises peut bénéficier, une seule fois, de cette intervention financière. Cependant, celles qui ont obtenu d’autres primes d’aide conçues pour lutter contre le désastre économique engendré par le Coronavirus sont exclues. Parmi ces indemnisations, on peut citer celles attribuées par une entité fédérée ou un organisme similaire œuvrant, suivant le décret du Gouvernement de Wallonie mis en vigueur depuis le 12 novembre 20202, pour aider les structures entrepreneuriales qui ont été contraintes à mettre la clé sous la porte à la suite de cette situation incongrue.
La valeur des primes
La prime en question correspond au minimum à 3000 euros. De manière générale, elle est l’équivalent de 30 % du C.A de l’entreprise durant le 3ème trimestre de 2019. L’effectif d’emploi (E.E) est le critère déterminant pour calculer le montant de l’indemnisation :
- Si E. E est égal à 0, une prime de 5 mille euros.
- Si E. E est supérieur ou égal à 1 et moins de 10, une prime de 10 mille euros.
- Si E.E est supérieur ou égal à 10 et moins de 50, une prime de 20 mille euros.
- Si E.E est supérieur ou égal à 50, une prime de 40 mille euros.
Une prime forfaitaire de 3 mille euros est accordée aux entreprises créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Lorsque sa valeur est inférieure à 300 euros, ce forfait est remplacé par une indemnité financière.
Les démarches pour obtenir cette prime
La requête doit être complétée et envoyée en ligne avant le 15 décembre 2020.
Indemnité 4 – Les secteurs inclus
Une indemnisation d’une valeur de 53 millions d’euros a été mobilisée en Wallonie. Willy Borsus, Ministre de l’Économie, a ainsi décidé de fournir aux entreprises profondément touchées par la crise une aide plus directe et profitable.
Les entreprises éligibles
- Les petites et moyennes entreprises
- Les indépendants à titre principal
- Les professionnels et unités d’établissement exerçant en Wallonie avant le 1er juillet 2020
- Les établissements avec, pendant le 3ème trimestre de 2020, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à celui du 3ème trimestre de 2019.
- Les secteurs des codes NACE
Pour en savoir plus sur les conditions requises pour bénéficier de cette prime compensatoire mise en place pour relever le secteur économique profondément impacté par la crise du Covid-19, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
Dead line
Avant le 15 décembre 2020, tous les dossiers doivent être soumis aux autorités concernées via la plateforme en ligne https://indemnitecovid.wallonie.be/
Introduire un dossier : comment s’y prendre ?
La prime en question correspond au minimum à 3000 euros. De manière générale, elle est l’équivalent de 30 % du C.A de l’entreprise durant le 3ème trimestre de 2019. L’effectif d’emploi (E.E) est le critère déterminant pour calculer le montant de l’indemnisation :
- Si E. E est égal à 0, une prime de 5 mille euros.
- Si E. E est supérieur à 0 et moins de 10, une prime de 10 mille euros.
- Si E.E est supérieur ou égal à 10 et moins de 50, une prime de 20 mille euros.
- Si E.E est supérieur ou égal à 50, une prime de 40 mille euros.
Une indemnité financière forfaitaire de 3000 euros est accordée aux entreprises créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.
Indemnité 5 – Horteca, sports et parcs d’attractions
Le Comité de concertation a été contraint de fermer les secteurs directement touchés par la crise économique afin de limiter la propagation du virus. Une prime spécifique leur a toutefois été accordée afin de minimiser les répercussions de cette situation épidémiologique alarmante.
Les entreprises éligibles
- Les petites et moyennes entreprises
- Les indépendants à titre principal
- Les indépendants exerçant une activité complémentaire
- Les professionnels et unités d’établissement exerçant en Wallonie avant le 19 octobre 2020
- Les secteurs des codes NACE
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité, contactez notre bureau Dynamik HR.
Dead line
Avant le 15 décembre 2020, tous les dossiers (indemnité n°5) des secteurs définis par l’arrêt fin 2020 doivent être soumis aux autorités concernées via la plateforme en ligne https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.
Introduire un dossier : comment s’y prendre ?
La prime en question correspond au minimum à 3000 euros. L’effectif d’emploi (E.E) en 2019 est le critère déterminant pour calculer le montant de l’indemnisation :
- Si E. E est égal à 0, une prime de 3 mille euros.
- Si E. E est supérieur à 0 et inférieur à 5, une prime de 5 mille euros.
- Si E.E est supérieur à 5 et inférieur à 10, une prime de 7 mille euros.
- Si E.E est égal ou supérieur à 10, une prime de 9 mille euros.