Afin d’être déduites en tant que frais professionnels, un certain nombre d’indemnisations, telles que les pensions ou les commissions, devaient faire l’objet d’une fiche. Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est également obligatoire pour tous les revenus de droits d’auteur et droits voisins payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.
Cette fiche 281.45 ne constitue pas une nouveauté. Cependant, son obligation n’était jusqu’à récemment encadrée par aucun fondement légal. En 2013, le ministre des Finances belge avait proposé une adaptation de la législation fiscale en vigueur à cette époque. Quasiment dix ans plus tard, cette demande a été enfin concrétisée.
Des pénalités en cas de non déclaration
Pourquoi introduire cette obligation de fiche ? Tout simplement pour augmenter l’efficacité de la perception des impôts et des contrôles qui concernent les revenus de droits d’auteur déclarés (ou non déclarés).
Si des revenus générés par des droits d’auteur qui sont rémunérés ou assignés ne font pas l’objet d’une justification sur une fiche individuelle 281.45, il est impossible de déduire les montants de ces frais en tant que frais professionnels à l’impôt des individus physiques. Dans le cadre de l’impôt des entreprises, ces frais qui ne sont pas justifiés sont pénalisés par une cotisation sur les commissions d’ordre social.
Une procédure permettant d’empêcher les fraudes fiscales
La fiscalité propre aux revenus de cession des droits d’auteur comporte un avantage de taille. Ce type de rémunération fait en effet l’objet d’une imposition séparée à un taux s’élevant à 15 %. Cela est réalisé après avoir appliqué un forfait de frais de 50 % sur un premier palier de 17090 €.
Le chiffre faible du taux d’imposition et celui important du forfait de frais sont les deux raisons pour lesquelles le régime fiscal des droits d’auteur est si populaire en Belgique. Ces avantages, qui font l’objet d’une combinaison avec une délimitation peu précise du champ d’application, garantissent au régime fiscal des droits d’auteur un très vaste usage.
Durant la période estivale de l’année 2021, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a mis en place en Belgique un plan d’action permettant de lutter efficacement contre les fraudes fiscales et sociales. Ce programme gouvernemental prévoit notamment l’adaptation du régime inhérent aux droits d’auteur en accord avec son but originel.