La crise sanitaire du coronavirus vous a peut-être forcé à placer vos salariés en chômage temporaire. Si cette procédure induit obligatoirement une baisse de leur rémunération, elle peut également, dans certains cas, impacter négativement leur fiscalité.
Les raisons
Les allocations légales attribuées aux chômeurs temporaires belges entre le 01/05/2020 et le 31/12/2020, puis entre le 01/01/2021 et le 31/03/2021 font l’objet d’un à-valoir professionnel de 15 % (sans abattement). L’à-valoir versé sur l’impôt est, par conséquent, plus faible que d’ordinaire. Toutefois, le taux d’imposition final demeure le même…
Les répercussions
L’imposition des allocations de chômage s’effectue selon le taux usuel. Les salariés belges qui ont effectué à l’avance des versements trop modestes obtiendront ainsi un remboursement d’impôt plus faible ou ils seront obligés de payer un impôt additionnel.
Le 12 février dernier, le gouvernement fédéral belge a ordonné la prolongation de 27 dispositions permettant de lutter contre la pandémie de Covid-19 jusqu’au 30/06/2021. Ces dispositions (qui incluent par exemple la baisse de l’à-valoir professionnel du chômage temporaire) n’ont cependant pas encore été officialisées. Dynamik HR vous tiendra au courant de l’évolution de la situation par e-mail et sur notre blog de l’employeur malin via nos Insights.
Nos réponses à vos interrogations les plus courantes sur ce sujet
Quels salariés vont faire l’objet d’une régularisation ?
Si vos salariés ont reçu en 2020 des allocations de chômage d’ordre légal ou extra-légal, ils pourront suivre, dès le printemps prochain, leur situation fiscale inhérente aux revenus de cette année sur la plateforme en ligne du SPF Finances. Cet aperçu leur permettra de déterminer l’excédent d’impôt qu’ils devront potentiellement verser en fonction de leurs revenus perçus en 2020.
Comment pourront-ils éviter un excédent d’impôt par la suite ?
Pour ne pas payer un excédent d’impôt sur leurs revenus perçus en 2021, les employés belges devront demander à leur employeur d’effectuer des retenues complémentaires d’à-valoir professionnels ou de réaliser des versements de manière anticipée avant le 1er janvier 2022.
Quelles sont les conséquences de la baisse de l’à-valoir sur l’impôt ?
En faisant passer de 26,75 % à 15 % le taux de l’à-valoir professionnel sur les allocations de chômage légales sans modifier les conditions de calcul de l’impôt, le législateur s’expose à une augmentation de la quantité de contribuables belges soumis à un supplément d’impôt en 2021. Ce, même si leurs revenus imposables ont baissé l’année dernière.
Comme l’à-valoir professionnel n’offre pas obligatoirement une couverture sur l’impôt à payer, il est en effet possible que, vu leur situation fiscale, vos travailleurs fassent l’objet d’une régularisation. L’impôt en question pourrait alors être rectifié selon la somme totale des revenus qu’ils auront reçus en un an. La somme de la baisse d’impôt sera diminuée s’ils ont reçu d’autres revenus en 2020 parallèlement aux prestations de chômage temporaire.
Vos travailleurs risquent donc de payer un impôt légèrement plus élevé ou de profiter d’un remboursement d’impôt plus faible qu’en temps normal.
L’à-valoir professionnel en tant qu’acompte
Afin de saisir les effets de cette baisse d’à-valoir sur l’impôt, il est nécessaire de préciser que l’à-valoir professionnel correspond à un acompte sur l’impôt final. L’à-valoir qui fait l’objet d’une retenue sur les allocations de chômage ne correspond donc pas obligatoirement à l’impôt final à verser sur ces mêmes prestations.
Un impôt définitif comportant un taux graduel
Les allocations de chômage temporaire d’ordre légal ou extra-légal peuvent être imposées dans le cadre de l’impôt sur les revenus au taux d’imposition usuel nommé « taux progressif ».
Ces prestations sont prises en compte pour l’application d’une réduction d’impôt. Le calcul de cette diminution (dont le seuil annuel maximal s’élève à 1828,41 euros) est réalisé en prenant en compte les autres rémunérations (salaires, revenus immobiliers…) perçues durant l’année.
Les prestations d’ordre légal ou extra-légal versées à l’employé ne constituent donc qu’une faible part de la somme totale de ses revenus soumis à l’impôt et sa réduction d’impôt sera par conséquent très limitée. Elle peut même être inexistante si le revenu annuel imposable de l’allocataire dépasse 29 600 euros.
Une mesure disharmonieuse
Théoriquement, la baisse de l’à-valoir à 15 % devait initialement faire correspondre équitablement l’à-valoir professionnel avec l’impôt définitif et permettre ainsi aux bénéficiaires de ne pas payer un à-valoir trop élevé vis-à-vis de l’impôt qui leur serait finalement attribué.
En réalité, on constate que :
- Cette baisse est réservée aux allocations de type légal versées aux chômeurs temporaires. Les compléments d’ordre sectoriel et extra-légal ne sont pas pris en compte et demeurent assujettis à un taux de 26,75 %.
- Cette baisse ne s’applique qu’à l’à-valoir et non à l’impôt. En ce qui concerne ce dernier, il n’existe aucune différenciation entre les prestations de chômage temporaire liées à la crise sanitaire en Belgique et les autres allocations. On applique donc toujours le taux dit « progressif » et les autres baisses conçues pour les prestations de chômage légales et extra-légales. De façon plus concrète, cela veut dire que vos employés ne paieront pas moins d’impôts sur leurs allocations qui sont actuellement assujetties au précompte de 15 %.