Vincent Van Peteghem, le ministre des Finances, souhaite que la voiture électrique devienne une norme en Belgique dès 2026. Il aimerait mettre en place une déductibilité fiscale pour les voitures de société électriques et stimuler fiscalement l’installation de bornes de recharge. Dynamik HR vous explique tout sur ce projet.
Situation
La volonté de l’État belge d’accélérer le verdissement du parc des véhicules d’entreprise apparaissait déjà clairement dans la mesure gouvernementale. Le Ministre des Finances a entamé la concrétisation de ses projets concernant la mobilité. Il en a fait récemment la présentation à ses partenaires du gouvernement.
Quels éléments connaissons-nous ?
Il n’y aura pas d’interdiction concernant les voitures de société fonctionnant de manière partielle avec des combustibles fossiles. Sur le plan de la fiscalité, les avantages patronaux y afférents feront toutefois l’objet d’une disparition progressive. Pour le moment, pas de changement non plus concernant les avantages imposables de toute nature inhérents à l’usage privé de ces véhicules. Le budget mobilité sera, quant à lui, modifié afin d’aider les employeurs à effectuer plus vite leur transition vers des moyens de transport écologiques.
Voiture d’entreprise : disparition graduelle de l’abattement fiscal
Aujourd’hui, les innovations fiscales concernent exclusivement la déduction des frais de véhicule et de carburant pour les employeurs. Le calcul du pourcentage de déduction s’effectue selon une méthode particulière. L’abattement commence à 50 % (40 % pour les véhicules les plus polluants avec un taux de CO2 débutant à 200 gr/km) et peut atteindre 100 % (véhicules n’émettant pas de CO2).
- Pour les véhicules achetés à partir de 2026, la déduction intégrale des frais s’effectuera seulement pour les voitures électriques (qui n’émettent donc pas de CO2). Les voitures fonctionnant de manière partielle avec des combustibles fossiles, ne bénéficieront plus d’abattement.
- L’application des mesures d’abattement actuelles se poursuivra jusqu’en 2023.
- Une disparition graduelle s’opérera entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025 (l’abattement fiscal diminue tous les ans. Il chutera à 0 % en 2028).
Le calcul des avantages imposables inhérents à l’utilisation privée des voitures d’entreprise reste pour le moment inchangé. Cela concerne également les véhicules fonctionnant avec de l’essence ou du diesel.
Véhicules motorisés et légers
L’État belge procède également à l’adaptation du traitement fiscal des véhicules utilitaires dits « légers », ainsi que des motos et des tricycles ou quadricycles légers.
Quel que soit leur taux d’émission de CO2, les frais inhérents à ces véhicules bénéficient à présent d’un abattement de 100 %.
Un abattement à 100 % sera applicable seulement sur les véhicules n’émettant pas de CO2 qui seront achetés à partir du 01/01/2026. Pour les autres véhicules dégageant du dioxyde de carbone, la déductibilité fera l’objet d’une baisse de 50 %.
L’État belge souhaite ainsi éviter les échanges de voiture d’entreprise contre ce type de véhicule.
Abattement des frais pour les trajets domicile-travail
Lors de sa déclaration d’impôt, tout citoyen belge pouvant apporter la preuve de ses frais professionnels réels peut bénéficier d’une déduction forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail à hauteur de 0,15 euros par km.
Dès le 1er janvier 2026, cette diminution des frais sera applicable seulement pour les frais inhérents à un véhicule d’entreprise n’émettant pas de CO2.
Des recharges simplifiées
L’utilisation d’une voiture électrique exige l’installation de bornes de recharge, ainsi qu’un accès simplifié à ces dernières.
Afin de développer l’installation de ces appareils de recharge, l’État belge souhaite :
- réduire l’impôt des personnes installant une borne de recharge au sein de leur domicile.
- déduire de manière revalorisée les frais des employeurs installant des bornes de recharge auxquelles le public peut accéder.
Ces appareils de recharge devront fonctionner grâce à une électricité verte et être dotés d’une technologie dite « intelligente ».
Budget mobilité
Le gouvernement belge a mis en place un budget consacré à la mobilité depuis plus de deux ans. Celui-ci privilégie plus particulièrement la mobilité durable. Si cette initiative de type fédéral est considérée avantageuse, elle n’a pour le moment pas convaincu les belges.
En effectuant certaines modifications et ajustements, l’État belge veut relancer ce budget mobilité. Il procédera, par exemple, à la suppression des temps d’attente pour les employeurs et les travailleurs.
Les employeurs belges sont à présent obligés d’octroyer, pendant une période continue de 36 mois minimum, une (ou de multiples) voiture(s) d’entreprise à un (ou de multiples) travailleur(s). Ils ne peuvent solliciter le budget mobilité qu’en remplissant cette condition.
Les salariés doivent également remplir certaines conditions. Durant ces 36 mois, ils doivent durant au moins 12 mois entrer en considération pour une voiture d’entreprise, ainsi que durant la période de 3 mois continus qui précède de façon immédiate la sollicitation du budget mobilité.
Si ces temps d’attente ont été mis en place afin d’éviter les comportements abusifs, ils ont également contribué à complexifier l’accès au budget mobilité en Belgique.
En outre, d’autres alternatives feront par la suite leur apparition au sein du projet concernant la mobilité durable. Grâce à leur budget mobilité, les travailleurs belges auront ainsi la possibilité de financer l’abonnement aux transports en commun des membres de leur famille vivant dans leur foyer. En prenant cette initiative, le ministre des Finances répond favorablement à une requête récurrente des travailleurs et des employeurs belges.
Qu’en est-il de l’ONSS ?
Pour le moment, ces changements ne concernent que le statut fiscal des voitures d’entreprise. Il est actuellement impossible de savoir si ces modifications concerneront le statut des autres véhicules dont se servent les conducteurs en Belgique.
Quels impacts pour les employeurs ?
Vincent Van Peteghem souhaite accélérer le passage au vert des véhicules de société. Pour mener à bien son projet, il compte intervenir directement sur l’abattement des frais de voiture et de carburant sur l’impôt des entreprises.
La déductibilité intégrale des véhicules achetés à partir de 2026 ne sera possible que pour ceux sans émission de CO2. Les véhicules achetés entre le 01/01/2023 et le 21/12/2025 feront, quant à eux, l’objet d’une suppression graduelle.
En tant que moyen de rémunération alternatif, les voitures seront donc peu à peu moins avantageuses pour les employeurs belges. En parallèle, le ministre des Finances souhaite développer le budget mobilité via l’assouplissement de certaines mesures.