Une nouvelle exonération fiscale est entrée en vigueur pour permettre aux employeurs d’investir dans la formation de leurs salariés. C’est la dispense partielle de versement du précompte professionnel. Cette dispense a été établie pour appuyer l’implication des employeurs dans la formation de leurs travailleurs.
Evidemment, cela n’est possible que sous certaines conditions. Elles sont énoncées ci-dessous.
Comment savoir si vous êtes éligible à la dispense de versement du précompte professionnel de formation ?
Cette mesure fiscale concerne les travailleurs qui exercent dans votre établissement/entreprise depuis au moins 6 mois et dont la formation s’étend sur une durée minimale de 10 jours pendant une période ininterrompue de 30 jours calendaires. Pour un poste à temps partiel, notez que cette durée minimale est abrégée au prorata du pourcentage d’occupation.
Si vous êtes à la tête d’une petite société comme indiquée dans l’article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations ou êtes une personne physique concernée par cet article, la formation durera 5 jours minimum sur une période ininterrompue de 75 jours calendaires.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la formation des travailleurs
Pour une entreprise favorisant le travail en équipe ou de nuit (qui octroie une prime d’équipe et est assujetti au précompte professionnel sur cette prime), ce sont les formations dont la durée minimale est de 10 jours sur une période ininterrompue de 60 jours calendaires qui sont applicables.
Une formation éligible à la dispense suivie durant les périodes continues de 30, 75 ou 60 jours, doit se restreindre à 10 périodes pour un même travailleur chez un même employeur.
En cas de suspension de l’application du contrat de travail, ces périodes ne sont pas interrompues et sont prolongées de la durée de cette suspension.
De surcroît, la formation doit respecter les conditions ci-dessous :
- ne pas devenir obligatoire par une loi ou une convention collective de travail;
- faire l’objet de frais professionnels pour le chef de l’employeur; informelles ou formelles, les formations peuvent ouvrir droit à la nouvelle mesure fiscale.
Par ailleurs, les formations informelles ne doivent pas excéder :
- 10 % de la durée minimale de 10 jours sur une période ininterrompue de 30 ou 60 jours calendaires;
- 20 % de la durée minimale de 5 jours sur une période ininterrompue de 75 jours calendaires.
Pour calculer la durée de la formation, notez qu’une journée de formation équivaut à 7,6 heures de formation.
Quel est le montant de la dispense partielle de versement du précompte professionnel ?
La dispense partielle de versement du précompte professionnel constitue 11,75% de toutes les rémunérations imposables plafonnées (ou non) applicables pour la dispense des travailleurs éligibles aux conditions qui se rapportent à cette mesure fiscale. Ce précompte professionnel ne doit pas être versé au fisc.
Les rémunérations imposables sont déterminées conformément à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2° du mois civil durant lequel la formation s’est terminée. Le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunérations et les revenus non soumis au précompte professionnel ou exonérés par convention sont soustraits de la base de calcul.
Pour un travail à temps partiel, le plafond maximal à considérer est proratisé sur la base de la fraction d’occupation. C’est pour cela qu’il faut veiller à bien nous indiquer les heures de formation suivies par votre personnel.
Pour plus d’informations, contactez notre équipe de spécialistes. Ils se feront un plaisir de vous aider.