Force majeure médicale : fin du reclassement professionnel

L’outplacement appliqué lorsqu’un employeur invoque la force majeure médicale pour résilier unilatéralement le contrat de travail sera aboli à partir du 1er avril 2024.

Ce système sera remplacé par l’obligation de verser le même montant à un Fonds Retour Au Travail.

Vous devez désormais respecter deux nouvelles obligations dans un délai de 45 jours suivant la fin du contrat pour force majeure médicale :

1. 1. Envoyer à l’INAMI une déclaration comprenant les données d’identification de votre entreprise et celles du travailleur licencié.
   2. Verser une contribution de 1800€ au Fonds Retour Au Travail.

Il est à noter que la contribution de 1800€ n’est pas requise lorsque le travailleur résilie lui-même le contrat pour cause de force majeure médicale, ni lorsque le contrat prend fin pour force majeure médicale de commun accord.

À partir du 1er avril 2024, vous devrez effectuer cette déclaration de manière électronique.

Après réception de la déclaration, l’INAMI vous invitera à verser la contribution de 1800€ au Fonds Retour Au Travail.

Quels travailleurs seront éligibles à cette intervention ?

Les personnes qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail en raison de leur état de santé pourront bénéficier de l’intervention du Fonds Retour Au Travail.

Deux catégories de travailleurs pourront ainsi bénéficier de cette intervention :

1. 1. Les travailleurs dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure médicale à l’initiative de l’employeur. Le travailleur devra soumettre sa demande d’intervention du Fonds dans un délai de 6 mois après la fin du contrat de travail. Les détails de cette demande sont expliqués ci-dessous.
   2. Les travailleurs en incapacité de travail depuis plus d’un an (en invalidité). L’intervention du Fonds Retour Au Travail pour cette catégorie de travailleurs ne sera possible qu’à partir du 1er avril 2025 et sera également conditionnée par les ressources financières disponibles.

Comment faire une demande d’intervention auprès du Fonds Retour Au Travail ?

Pour bénéficier de l’intervention du Fonds, votre travailleur devra soumettre une demande auprès du Service des indemnités de l’INAMI, de manière électronique ou en utilisant un formulaire disponible sur le site de l’INAMI.

Le Fonds Retour Au Travail rendra sa décision dans un délai de 45 jours à compter du jour suivant la demande du travailleur. Ce délai pourrait être prolongé si des informations supplémentaires sont nécessaires.

En cas de décision positive, votre travailleur recevra un bon unique d’une valeur de 1800€ qu’il pourra échanger contre des services spécialisés et un accompagnement sur mesure auprès de prestataires de services agréés.

Ce bon sera valable six mois à compter de la date prévue pour le début des services sur mesure ou, à défaut, à compter de la date de la décision positive.

Si la décision du Fonds est négative, votre travailleur en sera informé par lettre recommandée.