Loi du 3 juillet 1978
A partir du 1er janvier 2024, un nouvel article 21/1 a été inséré dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin de garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros de GSM des travailleurs à la fin de leur contrat de travail.
Ce nouvel article prévoit que dans un délai d’un mois suivant la date de fin du contrat, le travailleur a le droit de demander la restitution du droit d’utilisation du numéro de GSM qu’il possédait avant la conclusion du contrat de travail mais qu’il a cédé à l’employeur au début ou au cours de l’exécution dudit contrat.
Quelques précisions concernant ce nouveau droit :
- La récupération n’est pas automatique : le travailleur doit effectuer sa demande par écrit daté ;
- Cette demande doit se faire au plus tard dans le mois qui suit la fin du contrat de travail ;
- Le mode de cessation du contrat de travail (commun accord, licenciement ou démission) ne joue aucun rôle ;
L’employeur ne peut pas refuser la restitution du droit d’utilisation si la demande a été introduite conformément aux modalités décrites ci-dessus.