Il a été récemment décidé du retour au droit aux allocations de « crédit-temps » pour les personnes souhaitant partir à la retraite avant l’âge de 60 ans. Plus précisément, les travailleurs en « crédit-temps », souhaitant bénéficier d’une « fin de carrière » pour la période 2021-2022 retrouvent cette opportunité qui avait été supprimé. La convention collective du travail (CCT) n°156 a effectivement récemment conclu un accord avec le conseil national du travail (CNT) en ce sens et prévoit déjà de le proroger pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Le droit aux allocations à partir de 60 ans : Quel en est le principe ?
Rappelons que depuis le 1er Janvier 2015, les travailleurs âgés de 60 ans au moins (au lieu de 55 ans) à la date de prise de cours de la réduction de leurs prestations peuvent désormais faire valoir leur droit aux allocations « fin de carrière » uniquement dans le cadre d’un « crédit-temps ».
La condition de l’âge : une condition sine qua none à quelques exceptions près :
Il existe une exception à la règle quant aux personnes de « carrière longue » et aux métiers « lourds » au sein d’une entreprise en restructuration ou en difficultés, qui avait fixé l’âge de 55 ans comme condition d’obtention de ce droit.
Cependant, depuis le 1er Janvier 2016, la limite d’âge pour ces travailleurs devait être progressivement relevée, excepté si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) permettait de maintenir la condition d’âge à 55 ans.
La dernière CCT-cadre en ce sens fut conclue au 31 Décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, l’obtention des allocations d’interruption à partir de 55 ans devenait donc impossible à obtenir.
Toutefois, la convention collective du travail, la CCT n°156, en accord avec la convention nationale du travail, la CNT, a récemment réintroduit en interprofessionnel le droit aux allocations avant l’âge de 60 ans pour certaines personnes en « crédit-temps » « fin de carrière » et ce pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La CCT n°156, que prévoit-elle dans les faits ?
Pour la période 2021-2022, la condition d’âge a été revu à la baisse et il est possible de demander à bénéficier de ce droit à deux conditions :
- Suite à une longue carrière ou à l’exercice d’un métier lourd.
- Si l’activité du travailleur est effectué dans le cadre d’une entreprise en restructuration ou reconnue en difficultés.
Quelques précisions sur la notion de « carrière longue » et « métier lourd »
Toute personne ayant réduit ses prestations d’1/5ème ou ayant effectué un mi-temps, peut faire valoir ses droits à compter de l’âge de 55 ans. Pour cela, il est indispensable que son courrier adressé à l’employeur, portant sur la réduction des prestations, soit justifié par :
Une carrière professionnelle en tant que salarié d’au moins 35 ans.
OU
Une carrière professionnelle en tant que salarié dans les conditions suivantes au choix :
- Au cours des 10 dernières années de son salariat, et ce pendant au moins 5 ans, avoir effectué un « métier lourd ».
- Au cours des 15 dernières années de son salariat, et ce pendant au moins 7 ans, avoir effectué un « métier lourd ».
- Avoir effectué pendant au moins 20 ans, un travail comportant des prestations de nuit (CCT n° 46).
- Avoir travaillé au sein d’une entreprise relevant de la CP de la construction, dans la mesure où le travailleur est en capacité de justifier de son impossibilité à continuer son activité professionnelle via une attestation officielle délivrée par la médecine du travail ou par son médecin généraliste.
Quelques précautions à ne pas négliger :
Il est indispensable, afin de pouvoir bénéficier des allocations de « crédit-temps » à 55 ans, qu’une CCT sectorielle (rendue obligatoire par arrêté royal) ait été conclue via la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur et de fait son salarié. Elle doit explicitement mentionner l’application de la CCT n° 156.
Pour la période concernée 2021-2022, les travailleurs exerçant un « métier lourd » ou encore bénéficiant d’une « longue carrière » ont également cette possibilité. Pour cela, il est indispensable que leur branche d’activité ne soit pas assujettie à une commission paritaire instituée ou que cette dernière ne fonctionne pas.
Il est possible de faire valoir son droit aux allocations à compter de l’âge de 55 ans par voie d’adhésion. Elle se doit d’être alors soit sous la forme d’une CCT d’entreprise, soit sous la forme d’un acte d’adhésion ou encore d’une modification du règlement du travail.
S’il s’agit d’un acte d’adhésion, il se doit d’être conforme à l’article 7 et au modèle annexé à la CCT n° 156. Le dépôt doit alors se faire auprès du greffe de la Direction des Relations Collectives du travail au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Quelques précisions sur les « entreprise reconnues en restructuration ou en difficultés »
Sous réserve de répondre aux conditions ci-dessus détaillées, il est précisé que la limite d’âge de 55 ans ne pourra être prise en compte selon les conditions suivantes :
- L’entreprise bénéficie d’un plan de restructuration afin d’éviter les licenciements et le justifie.
- L’entreprise justifie sa demande de reconnaissance par la réduction de ses salariés qui alors se retrouvent au régime du chômage et aussi du complément d’entreprise.
Important à noter :
Il est impératif que a l’entreprise en difficultés ait conclu un accord avec la CCT d’entreprise dans laquelle il est clairement spécifié l’application de la CCT n°156.
Que se passe-t-il à compter du 1er Janvier 2023 ?
La CCT n°157 prévoit, dès aujourd’hui, une prolongation de ces règles ci-dessus détaillées et précisées (à l’origine conclues uniquement pour la période des années 2021-2022) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023.