Depuis le 1/01/2021, les employeurs belges peuvent profiter d’une exemption de paiement du précompte professionnel de formation s’ils remplissent certaines conditions.
Cette exemption correspond à 11,75 % de l’ensemble des rémunérations imposables de chaque travailleur éligible à cette dispense pendant la période concernée.
Depuis le 1/01/2022, cette exemption fait l’objet de plusieurs adaptations :
Un semestre d’occupation non interrompu
La première de ces adaptations concerne l’occupation au sein de l’entreprise. Les six mois d’occupation chez les employeurs doivent être non interrompus, ce qui n’était pas le cas à l’origine.
Les sportifs non concernés
Afin d’être éligibles, les travailleurs ne doivent pas être des sportifs mentionnés dans l’article 275/6 du CIR.
Plusieurs formations au lieu d’une seule
L’exemption concernait initialement une seule formation. Désormais, elle prend en compte de multiples formations.
Une durée minimale comptée en heures
Toutes les formations doivent maintenant présenter une durée minimale de 76 h. Initialement, cette durée était de dix jours.
Par ailleurs, cette durée minimale pour les entreprises de petite taille est à présent également comptée en heures au lieu de jours (38 h au lieu de cinq jours).
La durée minimale, qui fait l’objet d’une réduction proportionnelle au régime professionnel du travailleur concerné, est celle qui doit être appliquée à la date où sa dernière formation se termine.
Jusqu’à dix rémunérations à la place de dix périodes
Avant la décision du 1/01/2022, le calcul de l’exemption était effectué en se basant sur une limite de dix périodes non interrompues (au cours desquelles le travailleur suivait sa formation). Depuis le 1/01/2022, les rémunérations ne sont pas prises en compte pour bénéficier d’une exemption si elles ont fait l’objet de dix reprises par les employeurs en tant que base pour une exemption.
Les dépenses prises en charge par les employeurs se substituent aux frais professionnels
Avant la date du 1/01/2022, les formations devaient représenter des dépenses professionnelles inhérentes aux employeurs. Depuis le 1/01/2022, la législation belge considère que le coût total des formations, de même que l’intégralité des coûts salariaux (quand le suivi des formations s’effectue pendant le temps des activités professionnelles) doivent être pris en charge par les employeurs.
La considération de ces coûts en tant que frais professionnels ne suffit donc plus. Les employeurs doivent également les supporter.