La mesure simplifiée de chômage temporaire en raison de force majeure liée au Covid-19 est mise en place jusqu’au 30/09/2021.
Aucune précision n’a pour le moment été fournie en ce qui concerne un éventuel prolongement après cette date. Si ce prolongement n’a pas lieu, les règles usuelles se substitueront à cette mesure dès le 1/10/2021.
Si vous êtes employeur et que vous désirez solliciter un chômage temporaire pour vos salariés après le 30/09/2021, vous devez agir dès maintenant.
Chômage temporaire en raison de force majeure liée au coronavirus
Actuellement, les employeurs recourent à ce type de chômage en raison de motifs économiques ou en cas de force majeure. Ces cas comprennent : les fermetures forcées, les quarantaines de salariés et les gardes d’enfants placés en quarantaine ou en raison de fermeture d’école ou d’établissement de garde.
Chômage temporaire en raison de soucis économiques après le 30/09/2021
Si la mesure simplifiée de chômage temporaire en raison de force majeure liée au coronavirus n’est pas prolongée, l’employeur pourra recourir au chômage temporaire en raison de soucis économiques.
- L’absence de travail doit, dans ce cas, être liée à des raisons économiques et être provisoire.
- Les exigences concernant la carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) et le DRS2 (demande d’indemnités) seront réappliquées dès le 1/10/2021.
- Le salarié devra aussi respecter les règles d’admissibilité (remplir le délai d’attente pour bénéficier des indemnités de chômage).
- Le salarié obtiendra 65 % (au lieu de 70 %) du salaire plafonné comme indemnité.
- L’indemnité journalière additionnelle de 5,63 euros inhérente au chômage temporaire en raison de force majeure liée au coronavirus octroyée par l’ONEM prendra également fin.
- Le précompte professionnel de 15 % sur ces indemnités de l’ONEM fera l’objet d’un nouveau portage à 26,75 %.
Les ouvriers
Un régime de suspension intégrale ou d’activité partielle peut être sollicité dans le cas d’un chômage temporaire pour motifs économiques.
L’employeur doit le notifier à l’ONEM et aux ouvriers au minimum 7 jours calendaires avant le 1er jour de chômage. Il doit aussi transmettre mensuellement à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif de chacun de ses salariés.
La durée maximale est de 28 jours (suspension intégrale) / 1 trimestre ou 1 année (suspension partielle). Quand la durée maximale de 28 jours ou 1 trimestre est achevée, vous devez une nouvelle fois entrer le régime de travail à temps plein durant 7 jours.
Les employés
En ce qui concerne les employés, un chômage temporaire pour des motifs économiques est applicable s’ils travaillent dans une entreprise précarisée. Les employeurs concernés doivent prouver que leur structure est économiquement fragilisée. Ils doivent transmettre le formulaire C106A à l’ONEM au minimum 2 semaines avant que le régime de suspension soit appliqué.
Les employeurs doivent avertir l’ONEM, de même que leurs salariés, au minimum 1 semaine calendaire avant le 1er jour de chômage envisagé. Ils doivent également transmettre chaque mois à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif de leurs salariés.
Deux cas de figure sont possibles :
- Remise d’une CCT sectorielle (ou entrepreneuriale) à l’ONEM ou un plan entrepreneurial au SPF au minimum 2 semaines avant la 1ère notification. Le crédit maximal est de 4 mois (suspension intégrale) / 26 semaines (suspension partielle) pour une année civile. Comme prévu dans la CCT ou le plan entrepreneurial, un complément doit s’appliquer dans cette situation.
- Aucune CCT ou aucun plan entrepreneurial exigé en application de la CCT n° 148 (active jusqu’au 31 décembre 2021) ou de la CCT n° 159 (active jusqu’au 30 juin 2023). Le crédit maximal est de 4 mois (suspension intégrale) / 26 semaines (suspension partielle) pour une année civile. Une indemnité complémentaire doit être versée par les employeurs à leurs ouvriers. Le montant de cette allocation doit être d’au moins 5,63 euros par jour.
Dynamik HR reviendra sur ce sujet dès que la situation sera clarifiée après le 30 septembre prochain.
Impacts pour les employeurs
Si la procédure simplifiée de chômage temporaire en raison de force majeure liée au coronavirus n’est pas prolongée postérieurement au 30/09/2021, les règles usuelles seront remises en place dès le 1/10/2021.
Le chômage temporaire pour des motifs économiques pourra dans ce cas être sollicité pour les ouvriers et les employés.