Un report d’une partie de vos cotisations ONSS patronales dues pour les 3èmes et/ou 4ème trimestre 2023 est mise en place.
Qui peut en bénéficier ?
La mesure s’applique à toutes les entreprises, sauf celles qui :
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- ont des liens avec un paradis fiscal ;
- occupent seulement des étudiants et/ou des travailleurs flexis-jobs au cours des trimestres concernés.
A combien s’élève ce report ?
Le report de paiement s’élève à 7,07% des cotisations patronales de base nettes (hors cotisations sectorielles). En d’autres termes, il s’agit des cotisations après la déduction des éventuelles réductions dont l’employeur peut bénéficier (réduction structurelle, réductions groupes-cibles).
Exemple : vous relevez de la commission paritaire n°200. Votre cotisation patronale de base globale nette est de 10.000 € pour l’ensemble de vos travailleurs pour le 3eme trimestre 2023.
Le montant du report de paiement pour le 3eme trimestre 2023 sera de 7,07% x 10.000 € = 707 €
Le report de paiement vous est accessible au 3eme et/ou 4eme trimestres 2023. Les cotisations ONSS qui feront l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.
Pour revenir à notre exemple : un quart de ce montant, soit 176,75 € sera rajouté au montant de vos cotisations ONSS dues pour chacun des 4 trimestres 2025.
Si vous souhaitez bénéficier de ce report, une demande doit être introduite à l’ONSS.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en faire la demande.