Un nouvel arrêté royal, entré en vigueur le 1er aout 2023, modifie le code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail.
Cette A.R. modernise la définition de « vêtement de travail » et clarifie les conditions dans lesquelles le travailleur peut acheter et entretenir lui-même ses vêtements de travail en échange du paiement d’une prime ou d’une indemnité.
Définition du vêtement de travail et notions à distinguer
La nouvelle réglementation précise qu’il s’agit de « tout vêtement qui est destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités, mais qui n’est pas considéré comme un EPI, parce qu’il n’est pas destiné à protéger le travailleur contre les risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail. Il s’agit notamment d’une salopette, d’un ensemble composé d’un pantalon, d’un tee-shirt et d’une veste, d’un cache-poussière, d’un tablier ».
Les vêtements de travail ne doivent donc pas être confondus avec les équipements de protection individuelle (EPI) qui protègent le travailleur contre les risques et sont obligatoires dans certains secteurs d’activité (casque, chaussures de sécurité, masque respiratoire, etc). Ceux-ci doivent toujours être fournis et entretenus par l’employeur sans possibilité de dérogations contrairement aux vêtements de travail pour lesquels des dérogations sont possibles.
Par ailleurs, l’A.R. établit également la distinction entre les vêtements de travail et les vêtements dits « mixtes » :
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- Lorsque les vêtements sont destinés à protéger le travailleur à la fois contre les risques (EPI) et contre les salissures (vêtements de travail), ils sont considérés comme des équipement de protection individuelle auxquels s’appliquent les règles concernant les EPI et non comme des vêtements de travail.
- Lorsqu’en raison de l’exercice d’une fonction publique ou en raison des usages propres à la professions et admis par la commission paritaire compétente, les travailleurs doivent porter un uniforme ou un vêtement standardisé (prescrits par un A.R. ou une CCT rendue obligatoire) et que ces vêtements sont également destinés à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités, ils sont considérés comme des vêtements de travail.
Achat et remplacement des vêtements de travail
En règle générale, c’est l’employeur qui fournit et renouvelle gratuitement les vêtements de travail, qu’il choisit en concertation avec le comité et le conseiller en prévention compétent.
Une convention collective de travail (CCT) peut déterminer les modalités relatives à la nature des vêtements de travail et à la fréquence de leur renouvellement. Cette CCT peut également fixer la prime ou l’indemnité pour l’achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail par le travailleur lui-même.
La nouvelle règlementation a permis la conclusion d’une CCT au niveau de l’entreprise et plus uniquement au niveau du secteur.
Nettoyage, réparation et entretien des vêtements de travail
La règle générale veut que ce soit l’employeur qui assure lui-même, le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail.
Une CCT peut toutefois déroger à cette règle et permettre aux travailleurs d’assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l’entretien de ses vêtements de travail contre le paiement d’une prime ou d’une indemnité.
Certaines conditions doivent être respectées à cet effet :
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- Les résultats de l’analyse de risque montrent que les substances auxquelles le travailleur est exposé dans le cadre de son travail (et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail) ne présentent pas de risque pour le travailleur, son entourage ou l’environnement.
- Le conseiller en prévention et le comité ont donné un avis préalable sur le sujet.
- Les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires pour effectuer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail de façon adéquate.
Ces accords peuvent désormais également être fixés dans une CCT au niveau de l’entreprise et plus exclusivement au niveau du secteur.