Depuis le mois de septembre 2021, les salariés belges reprennent peu à peu leurs activités en présentielle après plusieurs mois de travail à distance. Néanmoins, beaucoup d’employeurs s’interrogent sur leurs droits et sur leurs devoirs par rapport à leurs employés vaccinés et ceux qui n’ont pas été vaccinés contre le Covid-19.
Chaque employeur doit veiller à ce que les activités de son entreprise soient accomplies dans des conditions respectueuses de la sécurité et de la santé de ses employés. Mais de quelle manière cette obligation peut-elle se concilier avec la préservation de la vie personnelle des salariés, la protection de leurs informations personnelles et les mesures en vigueur permettant de lutter contre la discrimination ?
Les employeurs peuvent-ils contraindre leurs employés à effectuer une vaccination ?
Pour le moment, se faire vacciner contre le Covid-19 ne constitue pas une obligation et cet acte s’effectue donc de manière totalement volontaire. En outre, le code du bien-être professionnel en Belgique ne comporte pas actuellement d’obligation vaccinale contre le coronavirus et ce, peu importe la profession qu’exerce un salarié ou la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Les employeurs belges n’ont donc pas le droit de forcer leurs employés à se faire vacciner.
Les employeurs ont-ils le droit de vérifier les statuts vaccinaux de leurs employés ?
Le statut vaccinal de chaque citoyen belge est une information de santé considérée comme personnelle. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne donne pas son autorisation pour traiter ces données de santé, sauf, bien entendu, si un contexte légal le justifie ou qu’un individu accepte volontairement et explicitement de le faire.
L’autorité de protection des données précise que les salariés doivent pouvoir librement choisir s’ils désirent ou non que ces informations inhérentes à leur santé fassent l’objet d’un traitement. Au sein d’une entreprise, le consentement des employés s’avère, malgré tout, rarement libre en raison des diverses pressions patronales qu’ils peuvent subir.
Actuellement, les employeurs belges n’ont donc pas le droit de vérifier les statuts vaccinaux de leurs salariés, peu importe la raison évoquée.
Les employeurs peuvent-ils empêcher leurs employés non-vaccinés d’accéder à leur entreprise ?
Si des employeurs apprennent que certains de leurs employés ne se sont pas fait vacciner, ils ne peuvent pas empêcher ces derniers d’accéder à leur lieu de travail. La législation belge ne prévoit aucune procédure imposant la vaccination ou contraignant les salariés d’une entreprise à être vaccinés contre le Covid-19.
Les employeurs ont-ils le droit de traiter différemment leurs employés non-vaccinés ?
Les statuts vaccinaux des individus sont assimilables à leurs états de santé qui, rappelons-le, sont une donnée personnelle dont la protection est assurée par des mesures antidiscriminatoires. Ces mesures s’appliquent évidemment à chaque aspect d’une activité professionnelle (entretien d’embauche, conditions professionnelles, salaire, démission…).
Afin d’éviter qu’elle soit considérée comme une pratique illégale, une distinction mise en place par un employeur en fonction des statuts vaccinaux de ses employés doit être justifiée par un objectif légitime. Les moyens employés pour la mettre en place doivent également être respectueux et nécessaires. Si un objectif légitime, tel que la préservation de la santé des salariés ou de la clientèle d’une entreprise, peut tout à fait justifier des différences de traitement entre les salariés vaccinés et ceux qui sont non-vaccinés, les méthodes pour atteindre cet objectif sont néanmoins difficilement définissables comme nécessaires. D’après les experts, les employeurs doivent être en mesure de démontrer que les procédures qu’ils ont mises en place sont « raisonnablement nécessaires » pour parvenir à ces objectifs. Les mesures des employeurs ne peuvent donc pas être considérées comme « raisonnablement nécessaires » si des méthodes alternatives moins discriminantes peuvent être employées pour atteindre ces objectifs légitimes.
Pour le moment, les employeurs belges ne sont donc pas autorisés à établir des distinctions entre leurs salariés vaccinés et leurs salariés non-vaccinés en les traitant différemment. Par exemple : ils n’ont pas le droit d’octroyer des primes seulement à leurs employés vaccinés, ils ne peuvent pas ne pas embaucher un postulant sous prétexte qu’il n’a pas effectué sa vaccination et ils ne peuvent pas procéder au licenciement d’un de leurs employés simplement parce qu’il n’est pas vacciné.
Les employeurs doivent-il poursuivre l’application de toutes les procédures préventives pour leurs employés vaccinés ?
En Belgique, le guide générique, ainsi que les guides des secteurs encadrent les entreprises pour assurer une reprise parfaitement sécurisée des activités professionnelles du pays. Ces guides ne distinguent pas les employés vaccinés de ceux qui ne le sont pas. Cela veut donc dire que les employeurs sont dans l’obligation de procéder à l’application, pour tous leurs employés, de l’intégralité des procédures préventives adéquates pour garantir leurs distanciations sociales et leur offrir la protection la plus efficace qui soit.