Accord du gouvernement fédéral 2025-2029

Après plusieurs mois de discussions, les cinq partis de la coalition « Arizona » ont finalisé un accord de gouvernement le 31 janvier 2025, marquant un tournant important pour la politique nationale. Le nouveau gouvernement De Wever a mis en place des réformes ambitieuses dans plusieurs domaines concernant le budget, la défense, les transports publics, l’asile, la […]
Modification des critères PME (petite ou microsociété)

Le législateur adapte les seuils ou les critères de taille pour les entreprises du Code des sociétés et des associations (CSA) à l’inflation. Certains avantages dépendent de ces critères de taille. Comme par exemple dans le cadre des dispenses de versement du PP. Définitions d’une petite société et d’une micro-entreprise Petites sociétés : Il s’agit des […]
Prestation de 120 heures de relance

Dès le 01 juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025, les travailleurs pourront prester chaque année 120 heures supplémentaires volontaire dites « heures de relance ». Ce quota s’ajoute au contingent de base légal de 100 heures supplémentaires volontaires. Malgré que le texte ne soit pas encore publié et qu’il ne sera pas prêt avant la rentrée […]
Nouvelle condition pour les subventions « Impulsion »

Jusqu’à présent, un employeur pouvait bénéficier de subventions à l’embauche dénommée « impulsion » sans période d’emploi minimum, sans exigences quelconques quant à la durée du contrat de travail. Dès le 1er juillet 2023 et jusqu’au 31/12/2023, pour pouvoir bénéficier de ces subventions, l’employeur doit engager le demandeur d’emploi wallon en proposant soit : un contrat de […]
Adaptation réduction premiers engagements

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la réduction ONSS pour un employeur engageant un premier travailleur est plafonné à 4.000€ par trimestre. Cette réduction n’a pas de limite dans le temps. Au 1er janvier 2024, ce montant de réduction de 4.000€ est adapté à 3.100€ par trimestre. Suppression de la réduction ONSS pour […]
Saisie sur salaire pour amendes de circulation !

Les autorités ont pour objectif de récupérer 100% des montants liés aux amendes routières. Depuis le 01/02/2023, une nouvelle procédure d’exécution forcée a été mise en place. Les personnes refusant de payer leur amende malgré différents rappels ne sont plus citées à comparaitre devant le tribunal de la police. Ils reçoivent désormais un ultime ordre […]
Crédit-temps et congés thématiques avec allocations: nouveautés.

Voici les différentes mesures applicables à partir du 01/02/2023 en matière du droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps ou de congé thématique : Conditions d’occupation effective pour le crédit-temps avec allocations Pour une interruption à temps plein au moment de la demande, le travailleur doit justifier de 12 mois d’occupation effective à temps plein […]
Réforme du rythme scolaire : ce que ça implique pour les entreprises

Pour la Fédération Wallonie Bruxelles, les vacances scolaires ont été modifiées : plus longues au printemps et en automne, mais plus courtes en été. Ceci aura bien entendu une incidence sur l’organisation au sein des entreprises. Pour vous aider à coordonner les demandes, référez-vous aux règles de priorités. Par exemple, des travailleurs qui ont des enfants […]
Budget fédéral : voici les principales mesures prises

Le budget 2023-2024 a été conclu récemment et reprend une série de mesures pour les ménages, les indépendants et les entreprises. Les mesures décrites ci-dessous sont encore susceptibles de subir des modifications. Pour les ménages, prolongation et nouvelles mesures de soutien jusque fin mars : Les aides financières des citoyens pour soulager la facture énergétique de […]
Les intentions de recrutement pour le quatrième trimestre restent très élevées en Belgique

Malgré la situation économique actuelle, l’augmentation des coûts et l’inflation croissante, les employeurs restent positifs quant à l’augmentation de leurs effectifs. Comme expliqué dans notre précédente newsletter, il y a une pénurie de talents et une difficulté de plus en plus accrue à garder le personnel. Il semble pourtant que les employeurs restent déterminés et […]
Congé-éducation à Bruxelles et en Wallonie/Congé de formation flamand en Flandre: plafond salarial 2022-2023

Tout travailleur du secteur privé peut suivre une formation reconnue tout en maintenant son salaire. La rémunération est toutefois plafonnée à un certain montant. En tant qu’employeur vous ne pouvez pas refuser, mais les deux parties devront passer un accord par rapport à la planification du travail. L’employeur devra introduire une demande auprès des services […]
La rétention des travailleurs, nouvelle lutte pour les PME.

Malgré la période de pénurie sur le marché de l’emploi, les dirigeants de PME affirment qu’il est de plus en plus complexe de trouver du personnel. Mais ce n’est pas la tâche la plus ardue à l’heure actuelle, la rétention des travailleurs dans leur entreprise est un défi encore plus grand! Quelles sont les principales […]
Tout ce qu’il faut savoir sur le « deal pour l’emploi »

Le Conseil des ministres a accepté en seconde lecture, un accord concernant le deal pour l’emploi. Axé sur la flexibilité pour les employeurs et les travailleurs, celui-ci vise à donner du travail à plus de monde en Belgique. Ce dispositif fera l’objet d’un examen par la Chambre avant son application suite à sa publication dans […]
Vacances légales, vacances européennes, vacances seniors, vacances jeunes: que se cache-t-il derrière ces notions?

Combien de jours de vacances un travailleur a droit? Comment les jours de vacances sont fixés? … Vacances légales: Chaque travailleur a droit à un certain nombre de congés. Ce droit est déterminé par prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année précédente. Les vacances annuelles sont limitées à 4 semaines. Vacances européennes: le […]
Transposition d’une directive européenne pour un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et privée

Une directive européenne va être prochainement transposée dans la législation belge afin de mettre en place plusieurs dispositifs favorisant un plus grand équilibre entre la vie professionnelle et privée. Régimes professionnels flexibles Les travailleurs belges pourront procéder à l’introduction d’une demande auprès de leurs employeurs afin de bénéficier de régimes professionnels flexibles. Cette demande portera […]
Les différentes dispositions gouvernementales pour soutenir les secteurs belges

La situation sanitaire redevenant inquiétante dans de nombreux pays d’Europe, le gouvernement belge a procédé depuis quelques semaines à la fermeture de certains secteurs. Les entreprises belges qui ont pu maintenir leur ouverture ont vu, quant à elles, le nombre de leurs clients diminuer de manière significative… Pour faire face à cette nouvelle vague de […]
Deux années de CDD correspondent désormais à un CDI

La Cour constitutionnelle vient de décider que tout individu exerçant une activité professionnelle depuis 2 ans avec un employeur similaire dans le cadre de CDD qui se succèdent (ou de contrats dits « de remplacement ») doit être considéré comme un travailleur détenteur d’un CDI. En attendant un changement de la loi datant de 1978 sur les […]
Des modifications prévues pour le budget mobilité

Le gouvernement belge vient d’autoriser le projet de mesures du ministre des Finances dont l’objectif consiste à rendre les transports plus verts en Belgique. Ce but pourra être atteint en simplifiant le budget mobilité. Mis en place depuis 24 mois, ce budget mobilité n’a pas connu le succès attendu par l’État belge. Afin de le […]
Un nouveau projet d’accord interprofessionnel

Les partenaires sociaux viennent de conclure un accord traitant de plusieurs soucis socio-économiques importants. Cette convention survient suite à la formulation par le Gouvernement fédéral belge d’une recommandation de médiation concernant la croissance maximale des coûts des salaires en 2021 et en 2022. Dynamik HR vous explique tout sur ce nouvel accord. Augmentation des salaires […]
Extension travail des étudiants 3ème trimestre 2021 dans tous les secteurs – mesure corona

Une nouvelle mesure qui concerne les étudiants jobistes et qui vise à soutenir l’économie belge, via l’offre de moyens additionnels et davantage de souplesse, vient d’être approuvée le 9 juin 2021. Afin de rendre réalisable l’engagement d’étudiants ayant un job en tant que main d’œuvre supplémentaire, les heures de travail de ces mêmes étudiants au […]
Les mesures de soutien mises en place après le Brexit

La période transitoire suite du Brexit a pris fin, le 31 décembre 2020. De nombreuses entreprises risquent de subir d’importantes conséquences économiques. Des mesures de soutien spécifiques ont donc été prévues dans par la législation belge. Au préalable, pour pouvoir prétendre à ces mesures, l’entreprise doit entre d’autres relever du champ d’application de la loi […]
Les questions les plus fréquentes sur le droit passerelle – Webinaire

Vous avez encore des questions sur le droit passerelle ? Découvrez le webinaire d’Acerta, au cours duquel les intervenantes répondent à toutes les questions les plus fréquentes sur le droit passerelle. > Voir le webinaire
Bruxelles – Prime pour les secteurs dits « non-essentiels »

La Région de Bruxelles-Capitale vient en aide aux entreprises, qui ont dû fermer le 2 novembre 2020 en raison de la lutte contre le Coronavirus (arrêté ministériel du 28/10/20). Une prime, pouvant atteindre 5.000 €, est à présent disponible. Si vous faites partie des activités reprises dans cet arrêté ministériel, vous pouvez demander cette aide […]
Le CCE a calculé la marge maximum de progression du coût des salaires en 2021/2022

Le Conseil central de l’économie (CCE) a fait une nouvelle proposition dans son dernier compte rendu technique. L’établissement belge suggère la disponibilité d’une marge maximum de sursalaire de 0,4 % en surplus des indexations. Le calcul de cette marge maximum de progression du coût des salaires pour 2021/2022 a été effectué en fonction de deux […]
Le gouvernement fédéral annonce un vaste plan de soutien économique

L’ensemble des entreprises et de la population belge est touché par la crise du coronavirus. Grâce à l’annonce de différentes aides exceptionnelles, primes et éclaircissements sur les droits des chômeurs temporaires, le Gouvernement montre son soutien auprès des entreprises, et plus largement, auprès de l’ensemble de la population. Dynamik HR revient sur les nouvelles mesures […]
Mesures gouvernementales de Wallonie pour aider les entreprises (Covid-19)

En Wallonie, les autorités ont pris des mesures pour aider les entreprises affectées par la crise du Coronavirus. Une somme compensatoire est alors prévue en tant que dédommagement des pertes enregistrées durant cette période par les structures entrepreneuriales éligibles. Qui a droit à cette prime ? Pour obtenir les primes prévues par l’État de Wallonie, […]
Mesures d’aide COVID-19

En cette période, le coronavirus impacte pratiquement tous les employeurs d’une manière ou d’une autre. C’est pour ces raisons-là que la Sécurité Sociale prend des mesures d’accompagnement. Voici les 6 mesures qui sont mises en place par l’ONSS : 1. Compensation pour les cotisations ONSS du troisième trimestre 2020 Un régime de compensation est en cours […]
Prolongation de la réduction premier travailleur ONSS jusqu’en 2021

Nous vous avions annoncé précédemment qu’à défaut d’intervention législative, l’engagement d’un premier travailleur ne donnerait plus lieu à une réduction ONSS à compter du 1er janvier 2021. Cependant, le Conseil des ministres s’est résigné à attribuer la réduction ONSS G7 en vigueur pendant une période déterminée. Cette décision concerne uniquement les engagements d’un premier travailleur […]
Importance de solder les vacances

Maintenant que nous avons reçu les dernières informations du Conseil National de Sécurité, il nous est possible de voir un peu plus clair et de planifier ce mois de décembre 2020. Comme vous le savez, vos travailleurs ont l’obligation de prendre l’ensemble de leurs jours de congés annuels sur l’année civile, ainsi que leurs 10 […]
Arrêt sur image de la situation macroéconomique de notre pays

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