À partir du 13 août 2026, les magasins pourront rester ouverts tous les jours de 5 heures à 21 heures et le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire disparaîtra.
Quel était le régime applicable jusqu’à présent ?
Les magasins pouvaient être ouverts du lundi au jeudi et le week-end de 5 heures à 20 heures. Le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, ils pouvaient fermer une plus tard (21 heures).
De plus, tout petit commerce était obligé de choisir un jour de repos hebdomadaire. Un jour de repos est une période ininterrompue de 24 heures commençant à 5 heures ou à 13 heures et se terminant à la même heure le lendemain.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Désormais, tous les magasins peuvent ouvrir chaque jour entre 5 heures et 21 heures.
Comme auparavant, certains secteurs d’activité continuent de bénéficier de dérogations spécifiques aux règles relatives aux heures de fermeture.
Par ailleurs, l’obligation de respecter un jour de fermeture hebdomadaire est supprimée. Les magasins peuvent ainsi ouvrir sept jours sur sept.
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 13 août 2026.
Est-ce une obligation ?
L’extension des plages horaires d’ouverture constitue une faculté, et non une obligation. Les magasins qui ferment actuellement plus tôt peuvent continuer à appliquer leurs horaires habituels.
De même, bien que l’obligation de fermer un jour par semaine est supprimée, les commerçants restent libres de choisir de fermer un ou plusieurs jours par semaine en fonction de leurs besoins et de leur organisation.
Quelles sont les conséquences pour les travailleurs ?
L’assouplissement des règles relatives aux heures d’ouverture des magasins n’a aucune incidence sur la législation du travail. Les règles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche et aux éventuelles primes sectorielles continuent à s’appliquer.
Durée du travail
Les employeurs doivent continuer à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Ils sont notamment tenus de respecter les horaires de travail applicables au sein de l’entreprise. Il reste dès lors interdit de faire travailler ou de laisser travailler un travailleur en dehors des horaires prévus.
Par conséquent, si l’entreprise souhaite pouvoir occuper des travailleurs le jour qui constituait auparavant le jour de repos hebdomadaire ou au-delà des horaires habituels, cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail.
Travail du dimanche
Les règles relatives au travail dominical ne sont pas modifiées. Les restrictions sectorielles existantes demeurent donc applicables, qu’il s’agisse d’une interdiction générale, d’une autorisation limitée à certaines heures de la journée ou d’un nombre maximal de dimanches travaillés par an.
Travail en soirée
L’extension des heures d’ouverture jusqu’à 21 heures ne soulève plus de difficulté particulière en matière de travail de nuit. En effet, depuis le 1er juin 2026, l’interdiction générale du travail de nuit après 20 heures a été supprimée.
Primes sectorielles
Enfin, il convient de tenir compte des éventuelles primes prévues au niveau sectoriel. Dans le secteur de la distribution notamment, des suppléments peuvent être dus en cas de prestations tardives ou effectuées le dimanche.
Lorsqu’un employeur envisage d’étendre les horaires d’ouverture de son magasin, le coût de ces suppléments doit être intégré dans le budget du personnel.