La durée minimale hebdomadaire de travail à 1/3 est ramenée à 1/10 de la durée hebdomadaire à temps plein
Actuellement, un travailleur à temps partiel doit prester au minimum 1/3 de la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps plein.
Le projet de loi du 03 février 2026, propose qu’à partir du 1er avril 2026, cette durée minimale soit réduite à 1/10 de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. L’interdiction de principe des prestations de travail de moins de 3 heures reste toutefois maintenue.
Assouplissement des règles relatives aux horaires dans le règlement de travail
À partir du 1er avril 2026, une réforme du droit du travail belge introduit un assouplissement des règles concernant la mention des horaires de travail dans le règlement de travail. Cette modification vise à simplifier les obligations administratives des employeurs tout en conservant un cadre clair pour l’organisation du temps de travail.
Jusqu’à présent, les employeurs doivent mentionner dans le règlement de travail l’ensemble de tous les horaires de travail possibles dans l’entreprise. Cette obligation peut s’avérer lourde, notamment dans les organisations où plusieurs horaires coexistent (horaires fixes, régimes de travail alternés, horaire de travail à temps partiel, …).
Dès le 1er avril 2026, cette règle est assouplie. Les employeurs pourront remplacer la liste exhaustive des horaires par un cadre général définissant les limites dans lesquelles les horaires peuvent être fixés.
Concrètement, le règlement de travail pourra désormais indiquer :
- les jours de la semaine pendant lesquels des prestations peuvent être organisées ;
- la plage horaire journalière durant laquelle les travailleurs peuvent prester ;
- la durée minimale et maximale du travail par jour ou par semaine.
Les horaires individuels devront simplement respecter ce cadre général, sans devoir être repris explicitement dans le règlement de travail.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette flexibilité devront :
- Vérifier le contenu de leur règlement de travail actuel ;
- Adapter celui-ci afin d’y intégrer un cadre horaire général ;
- Suivre la procédure légale de modification du règlement de travail (consultation des travailleurs ou des représentants).
Il faut savoir que :
*Rien ne change pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable : leurs horaires doivent toujours être repris dans le règlement de travail.
*L’introduction d’un cadre général dans le règlement de travail n’est toutefois pas obligatoire. L’employeur peut également choisir de continuer à y mentionner de manière détaillée l’ensemble des horaires à temps plein applicables dans l’entreprise.
Fin de l’interdiction générale du travail de nuit
Historiquement, le droit belge reposait sur un principe : le travail de nuit était interdit (sauf dans certains secteurs ou via des dérogations spécifiques).
La réforme autorise, à partir du 1er avril 2026, le travail de nuit. Concrètement, l’introduction du travail entre 20 h et 6 h pourra être organisée par convention collective de travail (CCT), ou par modification du règlement de travail.
Un régime particulier est prévu pour certains secteurs (distribution, logistique et e-commerce).
Dans ces secteurs, le travail de nuit sera redéfini :
- auparavant : travail entre 20 h et 6 h,
- désormais : travail de nuit uniquement entre 23 h et 6 h.
Conséquence importante :
- les primes de nuit ne devront plus être payées entre 20 h et 23 h pour les nouveaux travailleurs ;
- les travailleurs engagés avant l’entrée en vigueur de la réforme conservent les avantages existants (les primes et conditions applicables entre 20 h et 6 h continuent donc à s’appliquer pour eux).
Autrement dit, les nouvelles règles concernent principalement les nouveaux engagements.
Limitation de la durée du délai de préavis
La durée du délai de préavis est déterminée en fonction de l’ancienneté du travailleur au moment du licenciement.
À l’heure actuelle, la législation ne prévoit aucune limite maximale pour la durée du préavis et peut atteindre plusieurs années pour les travailleurs disposant d’une ancienneté importante.
À partir du 1er avril 2026, cette situation devrait évoluer. Selon le projet de loi, la durée du délai de préavis serait plafonnée à 52 semaines lorsque la rupture du contrat intervient à l’initiative de l’employeur.
Cette limitation ne s’appliquerait toutefois qu’aux contrats de travail prenant cours à partir du 1er avril 2026. Les contrats en cours avant cette date resteraient soumis aux règles actuelles.