Le 30 avril 2026, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi modifiant le régime des heures supplémentaires volontaires ainsi que le Code pénal social.
Bien que la loi doive encore être publiée au Moniteur belge, les nouvelles dispositions sont déjà applicables avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Un régime unique de 360 heures supplémentaires volontaires
À partir du 1er avril 2026, un régime structurel unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile est instauré dans tous les secteurs.
Ces heures :
- Peuvent être prestées sans motif spécifique ;
- Ne donnent pas lieu à un repos compensatoire ;
- Ne sont pas prises en compte dans la limite interne de la durée du travail.
Les heures de relance prestées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 sont intégrées dans le contingent des 360 heures pour l’année 2026.
Sursalaire :
Sur les 360 heures supplémentaires volontaires 240 heures pourront être prestées sans sursalaire.
Dans le secteur Horeca, le contingent est porté à 450 heures supplémentaires volontaires par an ; dont 360 heures sans sursalaire.
Simplification administrative
Le système est également simplifié sur le plan administratif.
Désormais :
- L’accord écrit du travailleur sera valable pendant un an (au lieu de six mois) ;
- L’accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation.
Restriction pour les travailleurs à temps partiel
À partir du 1er avril 2026, les travailleurs à temps partiel ne pourront effectuer des heures supplémentaires volontaires que :
- En cas d’augmentation temporaire de travail ;
- Et à condition d’être occupés à temps partiel depuis au moins trois ans.
Exception : ces nouvelles limitations ne s’appliquent pas aux travailleurs qui disposaient déjà d’un accord valable avant la publication de la loi au Moniteur belge.
Il est également confirmé que les travailleurs bénéficiant d’une réduction de prestations dans le cadre d’une interruption de carrière (par exemple : congé parental à mi-temps, 1/5e ou 1/10e) ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires.
Qu’en est-il des accords déjà signés ?
Les accords relatifs aux heures supplémentaires volontaires conclus avant la publication de la loi restent valables jusqu’à leur échéance.
À la fin de leur période de validité :
- Un nouvel accord devra être signé conformément aux nouvelles règles ;
- Cet accord sera alors conclu pour une durée d’un an avec reconduction tacite possible.
Les accords conclus entre le 1er avril 2026 et la publication de la loi au Moniteur belge sont également considérés comme valables selon le nouveau régime.