La législation sur l’IA est le tout premier cadre juridique en matière d’IA, qui traite des risques liés à l’IA et positionne l’Europe comme un acteur de premier plan au niveau mondial.
À partir du 2 août 2026, les entreprises qui utilisent ou proposent certains systèmes d’IA devront respecter des obligations de transparence concrètes, dont le principe essentiel est que les utilisateurs doivent être clairement et préalablement informés lorsqu’ils interagissent avec une IA.
Cela implique notamment l’obligation d’étiqueter explicitement les chatbots, les deepfakes ainsi que les contenus générés ou manipulés par l’IA. Ces exigences doivent être respectées au plus tard lors de la première interaction ou exposition. Parallèlement, plusieurs autres obligations ont été reportées, notamment celles relatives aux systèmes d’IA à haut risque.
Obligation de transparence
Les obligations de transparence varient selon que vous agissez en tant que fournisseur et/ou déployeur d’un système d’IA.
En tant qu’employeur, vous serez généralement considéré comme déployeur. Ces nouvelles obligations sont essentielles pour prévenir toute tromperie et garantir un consentement éclairé renforcé, mais elles augmentent également la confiance dans l’IA au sein de l’entreprise.
Les fournisseurs doivent veiller à ce que les systèmes d’IA qui interagissent avec des personnes soient clairement identifiables comme de l’IA. Les systèmes d’IA générative doivent indiquer que leurs résultats sont artificiels (p. ex. au moyen d’un filigrane).
En revanche, les déployeurs de systèmes d’IA doivent informer les utilisateurs lorsque la reconnaissance des émotions est utilisée et lorsque le contenu généré ou manipulé constitue un deepfake.
Pour les textes générés par l’IA, une obligation de transparence s’applique également, mais uniquement lorsque le texte est publié dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le texte a été relu ou contrôlé sur le plan rédactionnel par une personne, et qu’une personne ou une organisation assume la responsabilité éditoriale du contenu.
Avis du Conseil central de l’économie
Dans un avis du Conseil central de l’économie (CCE), syndicats et employeurs demandent aux autorités belges de s’atteler de toute urgence à une meilleure surveillance de l’IA. Ce calendrier n’est pas le fruit du hasard car les nouvelles obligations prévues par le règlement sur l’IA entrent en vigueur le 2 août 2026.
Selon les partenaires sociaux, notre pays n’est pas prêt à appliquer les nouvelles règles européennes. Aucune autorité nationale de contrôle chargée de veiller au respect du règlement sur l’IA n’a encore été désignée. Il est en outre nécessaire de clarifier rapidement la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et régional. En l’absence de clarté concernant les règles et les mécanismes de contrôle, le risque existe en effet que les entreprises postposent leurs projets en matière d’IA ou transfèrent leurs investissements vers d’autres pays, alors que cette technologie peut s’avérer précieuse pour accroître la productivité, optimiser les processus opérationnels et améliorer la qualité du travail.
Le CCE prépare encore une série d’autres avis concernant l’IA sur le marché du travail.