Contexte de la nouvelle méthode d’imputation
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle méthode de calcul concernant l’imputation du simple pécule de vacances de sortie est appliquée en deux phases pour les employés. La phase 2 aura lieu en ce mois de décembre 2024.
Un employé qui prend ses congés annuels a droit au paiement de sa rémunération normale pendant ses jours de vacances (simple pécule) et au double pécule de vacances.
Lorsqu’un employé quitte une entreprise, son ancien employeur lui verse un pécule de sortie correspondant aux jours de congé qu’il a déjà acquis mais pas encore pris.
Vu que le travailleur a déjà perçu ce pécule de son employeur précédent et qu’il ne peut y avoir de double paiement, le nouvel employeur procédera à ce qu’on appelle la régularisation de l’attestation de vacances.
Cette régularisation est effectuée en déduisant de la rémunération mensuelle et du double pécule de vacances, le montant du pécule de vacances de sortie que le travailleur a déjà perçu de son ancien employeur.
L’imputation du double pécule de vacances aura toujours lieu en une seule fois.
Si le travailleur entre en service après que le double pécule de vacances soit payé, l’imputation se fait lors de son entrée en service
Champ d’application
Cette nouvelle méthode concerne uniquement les employés. Les ouvriers ne sont pas concernés, sauf en cas de transition du statut d’ouvrier à celui d’employé.
Deux phases d’imputation du pécule de vacances
1. Première phase : Déduction progressive
Chaque fois que le travailleur prend un jour de congé acquis chez son ancien employeur, une déduction progressive est appliquée :
- Le simple pécule de vacances de départ est imputé à 90 % du salaire journalier brut pour chaque jour de congé pris.
- Le travailleur perçoit 10 % de son salaire journalier brut.
Si les congés sont étalés sur plusieurs mois, l’imputation se fait progressivement, et non en une seule fois.
2. Deuxième phase : régularisation en décembre
En décembre , ou lors de la sortie de service du travailleur concerné, il sera nécessaire de procéder aux corrections finales :
- Les 90 % retenus pour chaque jour de congé pris sont additionnés et comparés au pécule versé par l’ancien employeur.
Deux scénarios sont possibles :
- Montant versé inférieur : Le solde restant doit être versé au travailleur.
- Montant versé supérieur : Le solde est déduit du salaire, dans la limite de 20 % du salaire net par mois. Si le montant excède ce seuil, une retenue supplémentaire sera effectuée le mois suivant, sauf accord pour une retenue unique.
Cette nouvelle méthode de calcul en deux phases permet une déduction progressive et une correction finale pour assurer l’équilibre des paiements.