Pendant la vague initiale de Covid-19, les plafonds des saisies et des cessions de rémunérations avaient fait l’objet d’une augmentation temporaire.
Cette procédure, qui avait permis à de nombreux salariés de profiter d’une marge financière additionnelle durant cette période, est de nouveau appliquée actuellement.
En ce qui concerne les revenus professionnels, les plafonds des :
- sommes versées dans le cadre d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement;
- sommes versées aux individus qui, non liés à un contrat de travail, sont rémunérés pour des actes professionnels sous la direction d’un autre individu;
- pécules de vacances versés en conformité avec la législation inhérente aux vacances annuelles;
font l’objet d’une augmentation du 24/12/2020 jusqu’au 31/03/2021 (inclus). En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, cette période pourrait être rallongée.
De manière concrète, cela implique les seuils d’application qui suivent :
| % saisissable ou cessible | Revenu mensuel net (en EUR) | Montant maximum saisissable |
| 0 % | Jusqu’à 1.366,00 EUR | 0,00 EUR |
| 20 % | 1.366,01 EUR – 1.467,00 EUR | 20,20 EUR |
| 30 % | 1.467,01 EUR – 1.619,00 EUR | 45,60 EUR |
| 40 % | 1.619,01 EUR – 1.770,00 EUR | 60,40 EUR |
| 100 % | Plus de 1.770,00 EUR | Totalité au-delà de 1.770,00 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 84 EUR par enfant à charge.