Carte de contrôle C3.2A électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, la carte de contrôle électronique devient obligatoire pour tous les secteurs en Belgique, sauf dans le secteur des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté. L’utilisation des cartes de contrôle papier n’est donc plus acceptée et le livre de validation obligatoire est également supprimé. Les entreprises du secteur […]
Interruption de carrière : demande d’allocations par voie électronique

À partir de ce 1er juillet 2024, toutes les demandes d’allocations d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique doivent obligatoirement être introduites électroniquement auprès de l’ONEM. Période de transition Afin de permettre à chacun de se familiariser avec l’application en ligne, l’ONEM prévoit cependant une période de transition de 3 mois. Attention, les demandes papier sont […]
Force majeure médicale : fin du reclassement professionnel

Fin de l’outplacement : Nouvelles obligations L’outplacement appliqué lorsqu’un employeur invoque la force majeure médicale pour résilier unilatéralement le contrat de travail sera aboli à partir du 1er avril 2024. Ce système sera remplacé par l’obligation de verser le même montant à un Fonds Retour Au Travail. Vous devez désormais respecter deux nouvelles obligations dans […]
Chômage temporaire : réduction des allocations et complément additionnel

A partir du 1er janvier 2024, le pourcentage des allocations de chômage temporaire, hormis en cas de chômage temporaire pour force majeure, est ramené à 60% du salaire plafonné, au lieu de 65% jusqu’en 2023. Pour compenser en partie la perte de revenus occasionnée pour les travailleurs en chômage temporaire, une nouvelle loi prévoit qu’à […]
Report des jours de vacances lors de certaines situations

Actuellement, il n’est pas possible de reporter les jours de vacances légaux. Ils doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Les jours non pris sont donc perdus. A partir de l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023, la règlementation change. Le travailleur qui se trouve dans l’impossibilité de prendre […]
Maladie durant les congés

Règle actuelle Si le travailleur tombe en incapacité pour cause de maladie ou d’accident pendant ses congés, le contrat de travail reste suspendu pour cause de vacances annuelles. En effet, la première cause de suspension (les congés) prime sur l’autre (la maladie/l’accident) et le travailleur ne peut pas reporter ses jours de congés. Ces derniers […]
Formulaire de contrôle C3.2A devient électronique (eC3.2)

Pour rappel, les employeurs qui sont temporairement dans l’incapacité d’employer leurs travailleurs pour certaines raisons peuvent avoir recours au chômage temporaire. Pour ce faire, l’employeur doit entre-autre délivrer, aux travailleurs, au plus tard le premier jour effectif de chômage, un formulaire de contrôle C3.2A. Il s’agit d’un formulaire numéroté délivré, jusqu’à présent sous format papier. Devoir […]
Chômage temporaire : fin de la procédure simplifiée.

Depuis l’arrivée du coronavirus, l’ONEM avait assoupli la procédure de demande de chômage temporaire. Cette mesure prend fin au 1er janvier 2023 ! Dès ce 01/01/2023, retour à la procédure classique : l’employeur doit maintenant délivrer, de sa propre initiative, une carte de contrôle C3.2A au travailleur mis en chômage temporaire. Ce formulaire doit être […]
Plus de 14 % des travailleurs belges continuent à travailler malgré une maladie !

De 2014 à 2019, les travailleurs belges qui continuaient à travailler de manière systématique alors qu’ils étaient malades étaient de moins en moins nombreux (de 20 % à 10 %). Le spécialiste des ressources humaines Securex observe néanmoins une tendance inverse depuis le début de la crise sanitaire. En effet, une étude menée auprès de […]
Le chômage CORONA se termine — Les détails

Le dispositif de chômage temporaire en cas de force majeure corona ne fera finalement pas l’objet d’une prolongation après le 30/06/2022. Depuis le 1/07/2022, une demande peut être introduite uniquement si des travailleurs s’absentent professionnellement en raison d’une quarantaine ou d’une garde d’enfant liée au Covid-19. La procédure fera encore l’objet d’assouplissements jusqu’au 31/12/2022. […]
Certificats médicaux liés aux incapacités de travail

Les dérogations ne sont pas permises au sein d’un règlement ou d’une convention collective professionnels pour les certificats médicaux d’incapacité de travail de 24h maximum (pour maximum trois absences de 24h par travailleur et par année). Les travailleurs doivent préalablement avertir leurs employeurs de leur absence et leur transmettre l’adresse de leur résidence pendant cette […]
Indemnisation des frais d’assimilation des jours de chômage temporaire en cas de force majeure liée au Covid-19 et aux inondations pour les vacances annuelles

L’année dernière, de nombreux travailleurs belges se sont trouvés en situation de chômage temporaire due à une force majeure lié au Covid-19 ou aux inondations. Leurs jours de chômage temporaire ont été assimilés à des jours de prestation pour calculer leur droit et leur pécule inhérents aux congés. Étant employeur, vous avez la possibilité de […]
Les différentes dispositions gouvernementales pour soutenir les secteurs belges

La situation sanitaire redevenant inquiétante dans de nombreux pays d’Europe, le gouvernement belge a procédé depuis quelques semaines à la fermeture de certains secteurs. Les entreprises belges qui ont pu maintenir leur ouverture ont vu, quant à elles, le nombre de leurs clients diminuer de manière significative… Pour faire face à cette nouvelle vague de […]
Un encadrement plus efficace des malades de longue durée grâce aux coordinateurs « Retour Au Travail »

Le gouvernement souhaite qu’un plus grand nombre de malades de longue durée reprennent leur activité professionnelle. Pour ce faire, il a créé une nouvelle fonction : celle de coordinateur « Retour Au Travail » ou RAT au sein des mutualités. Le rôle de ce dernier consiste à aider et à soutenir les malades de longue durée dans […]
Covid-19 : Qu’adviendra-t-il du chômage temporaire à partir du 1er octobre 2021 ?

La mesure simplifiée de chômage temporaire en raison de force majeure liée au Covid-19 est mise en place jusqu’au 30/09/2021. Aucune précision n’a pour le moment été fournie en ce qui concerne un éventuel prolongement après cette date. Si ce prolongement n’a pas lieu, les règles usuelles se substitueront à cette mesure dès le 1/10/2021. […]
Changements concernant le petit chômage lors d’un décès

Les changements qui suivent seront mis en place à partir du 25/07/2021 : La durée du petit chômage pour un congé de deuil est prolongée à dix jours lors du décès d’un conjoint, d’un partenaire cohabitant ou d’un enfant. Les 3 premiers jours doivent être pris par le travailleur dans la période commençant le jour […]
Prime unique pour vos travailleurs en chômage temporaire

Sous certaines conditions, les chômeurs temporaires de longue durée pourront bénéficier d’une prime unique octroyée par l’ONEM. Quelles sont les conditions ? Un chômeur temporaire doit remplir les 2 conditions suivantes : Il a perçu plus de 52 allocations complètes et/ou demi-allocations de chômage temporaire au cours de la période allant du 1ermars 2020 au 31 décembre 2020 inclus ; Au 1ermars 2021, […]
Les bénéficiaires du chômage temporaire soumis à une régularisation d’impôt

La crise sanitaire du coronavirus vous a peut-être forcé à placer vos salariés en chômage temporaire. Si cette procédure induit obligatoirement une baisse de leur rémunération, elle peut également, dans certains cas, impacter négativement leur fiscalité. Les raisons Les allocations légales attribuées aux chômeurs temporaires belges entre le 01/05/2020 et le 31/12/2020, puis entre le […]
Une alternative au « chômage Corona » pour les employés

La mise en chômage temporaire est une solution envisageable pour les employés qui souhaitent prolonger leur congé après la décision de déconfinement liée au Coronavirus. Les salariés qui n’ont pas été directement impactés par la pandémie peuvent invoquer le « chômage Corona », que ce soit pour des raisons économiques ou par manque de travail […]
Chômage temporaire des ouvriers : Adaptation de la durée

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, mettre leurs ouvriers en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques dans le cadre du régime transitoire (assoupli). Ce régime transitoire entre en vigueur le 1er septembre 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020 ; il est prévu par l’arrêté royal […]
Chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020

À compter du 1er septembre 2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise pourront encore avoir recours à la procédure simplifiée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus (pas de communications à l’ONEM et dispense de la carte de contrôle C3.2A). Pour les autres secteurs, les règles normales seront à nouveau d’application à partir du […]