Le gouvernement fédéral a conclu un accord prévoyant l’instauration d’une semaine supplémentaire de congé à la suite de la naissance d’un enfant à partir de 2026. Cette mesure constitue une première concrétisation du « crédit familial » annoncé dans l’accord de gouvernement.
Vers un crédit familial
L’accord de gouvernement conclu fin janvier 2025 prévoit une réforme visant à mieux harmoniser les différents dispositifs de congé existants, notamment le congé de naissance, le congé parental et le crédit-temps.
À terme, l’objectif est de rapprocher davantage les régimes applicables aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires et de créer un crédit familial lié à la prise en charge d’un enfant.
L’idée serait de constituer, pour chaque enfant, un « capital » de droits à des congés qui pourrait être utilisé par les parents mais également, dans certaines situations, par d’autres membres de la famille, comme les grands-parents.
Cinq jours supplémentaires à utiliser jusqu’aux 1 an de l’enfant
Dans le cadre de cette réforme, une première mesure prévoit l’octroi de cinq jours supplémentaires liés à la naissance.
Actuellement, le congé de naissance est de 20 jours, à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance. Les trois premiers jours sont rémunérés par l’employeur, tandis que les jours suivants donnent lieu à une indemnisation de la mutualité.
Le droit au congé de naissance ne peut actuellement être exercé que par un seul travailleur pour un même enfant et ne peut pas être transféré du père ou du coparent vers la mère.
Pour les enfants nés à partir de 2026, cinq jours supplémentaires seraient accordés. Contrairement au congé de naissance actuel, ces jours pourraient être pris séparément et utilisés jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
Le droit serait en principe attribué au père ou au coparent. Celui-ci pourrait toutefois décider de transférer ces cinq jours à la mère, qui pourrait alors les prendre sous la forme d’un congé de maternité.
Le nouveau dispositif serait donc attaché à l’enfant plutôt qu’exclusivement à l’un des parents. En cas de naissance multiple, les cinq jours seraient accordés pour chaque enfant.
Quel impact pour l’employeur ?
Ces cinq jours supplémentaires seraient prévus pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.
Pour les salariés, ils ne seraient pas à charge de l’employeur. Une allocation serait prévue, mais son montant doit encore être fixé. Pour les travailleurs salariés et les fonctionnaires, celle-ci devrait être calculée sur la base d’un pourcentage du salaire brut, éventuellement soumis à un plafond. Pour les indépendants, une indemnité forfaitaire serait prévue.
Attention : la mesure doit encore être adoptée
À ce stade, il est important de souligner que cette nouvelle réglementation n’est pas encore définitive.
L’accord du gouvernement doit encore être concrétisé dans un avant-projet de loi, qui devra ensuite être examiné par le Parlement. Un arrêté d’exécution devra également préciser les modalités pratiques du dispositif.
Le contenu définitif de la mesure ainsi que sa date exacte d’entrée en vigueur restent donc encore incertains.
Nous suivrons l’évolution de cette réforme et ne manquerons pas de vous informer dès que les modalités définitives seront connues.