Un nouveau texte réglementaire corrige rétroactivement les inégalités créées par un arrêté royal annulé, et introduit un nouveau mécanisme d’indexation des forfaits journaliers.
Contexte : pourquoi ce nouvel arrêté ?
L’arrêté royal du 17 décembre 2023 avait modifié le régime des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture (CP 144) et de l’horticulture (CP 145). Problème : il excluait les travailleurs intérimaires des contingents plus élevés, créant ainsi une discrimination. Le Conseil d’État l’a annulé pour ce motif.
L’arrêté royal du 14 avril 2026 remédie à cette situation de manière rétroactive au 1er janvier 2024, en alignant le régime des intérimaires sur celui des travailleurs ordinaires.
Les contingents applicables depuis le 1er janvier 2024
Pour bénéficier du statut de travailleur occasionnel auprès de l’ONSS, un nombre maximum de jours de prestation doit être respecté par année civile.
| Secteur | Contingent |
| Horticulture CP145 | 100 jours/an |
| Agriculture CP 144 | 50 jours/an |
| Secteur de l’élevage d’animaux (code NACE 01.4 et 01.5) | 100 demi-jours/an |
| Intérimaires CP 144 et CP 145 | Alignés sur les contingents |
| Cumul de secteurs | Maximum 100 jours/an |
Un demi-jour correspond à une période de 4h entre minuit et midi, ou entre midi et minuit. En cas de dépassement ou de chevauchement, deux demi-jours sont comptabilisés. Cette règle s’applique désormais aussi aux intérimaires, correction également rétroactive au 1er janvier 2024.
Cotisations ONSS : des forfaits journaliers revus
Les cotisations sociales des travailleurs occasionnels sont calculées sur la base d’un forfait journalier fixe, et non sur le salaire réel. L’arrêté royal du 14 avril 2026 établit de nouveaux forfaits applicables depuis le 1er janvier 2024. Les montants exacts sont consultables sur le site de l’ONSS.
Nouveau mécanisme d’indexation dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, les forfaits journaliers seront indexés chaque année selon l’évolution salariale du secteur.
Les forfaits journaliers seront également adaptés en cas d’augmentation absolue du RMMG. Si cette augmentation a lieu en cours de trimestre, l’adaptation des forfaits se fera le 1er jour du trimestre qui suit.
Si cette augmentation coïncide avec le début d’un trimestre, les forfaits sont adaptés à partir de ce même trimestre.