En 2026, le budget mobilité continue de se développer comme un outil flexible et légal pour encourager des solutions de transport durables et optimiser les avantages pour les employés.
Voici les points essentiels à connaître, basés sur la législation actuelle et les recommandations officielles.
1. Qu’est-ce que le budget mobilité ?
Le budget mobilité est un avantage extralégal qui permet à un employeur de mettre à disposition de ses travailleurs un montant destiné à financer différents moyens de transport alternatifs à la voiture de société.
Selon la loi du 16 mars 2022 relative au budget mobilité et au plan de mobilité, ce budget peut être utilisé pour :
- Les voitures de société plus écologiques (électriques ou hybrides rechargeables) ;
- Les transports publics (train, bus, tram, métro, navette fluviale) ;
- La mobilité douce (vélos, vélos électriques, trottinettes, etc.) ;
- Les services de covoiturage ou d’autopartage ;
- Les frais de logement, plus précisément le loyer, la valeur de votre propriété et les intérêts des prêts hypothécaires, relatifs au lieu de résidence situé dans un rayon de 10 km du lieu de travail habituel ;
- Les frais de stationnement ;
- Les coûts de l’équipement non obligatoire qui renforce la sécurité et la visibilité de la mobilité douce ;
- Un versement en espèces, après retenue de la cotisation du travailleur de 38,07 %
Le budget mobilité remplace la voiture de société classique ou peut être accordé en complément selon les choix de l’employé.
2. Avantages fiscaux et sociaux
Le budget mobilité bénéficie d’un traitement fiscal favorable :
- Exonération fiscale : le montant attribué n’est pas soumis à l’impôt des personnes physiques.
- Exonération de cotisations sociales : sous conditions, le budget mobilité n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément à la loi sur les cotisations sociales et la sécurité sociale.
⚠️ L’exonération est strictement encadrée : le montant doit être utilisé uniquement pour les moyens de transport éligibles et selon les plafonds fixés par la législation.
3. Fonctionnement pratique
- Montant annuel : l’entreprise détermine le budget annuel disponible pour chaque travailleur, souvent en fonction de l’ancienneté ou du poste.
- Choix de l’employé : le salarié peut répartir son budget entre différentes options de mobilité, dans le respect des règles légales.
- Suivi et preuve : l’employeur doit conserver la preuve des dépenses éligibles (tickets, abonnements, factures de services de mobilité).
4. Adaptations à partir du 1er janvier 2026 :
- Les entreprises peuvent élargir l’usage du budget mobilité à davantage de solutions de mobilité durable, y compris des services de partage de véhicules ou de micro-mobilité.
- Les plafonds fiscaux et règles de déductibilité peuvent être ajustés annuellement par l’administration fiscale.
- Les employeurs doivent intégrer les changements dans le règlement de travail ou dans la politique interne de mobilité pour garantir la conformité.
Le budget mobilité est un outil flexible pour encourager les alternatives à la voiture de société, réduire l’empreinte carbone et fidéliser vos employés.
Sa mise en place requiert cependant une attention particulière aux règles fiscales et sociales, ainsi qu’aux conditions légales encadrant son usage.
Comme annoncé, dans notre article précédent, des changements sont prévus ; chaque travailleur ayant droit à une voiture de société devra se voir offrir la possibilité de passer au budget mobilité.
Cette obligation sera introduite progressivement et ne concernera pas immédiatement tous les employeurs. Cela dépend de la taille de l’entreprise :
- les entreprises de plus de 50 travailleurs devront proposer le budget mobilité à partir du 1er janvier 2027 ;
- les entreprises de 15 à 49 travailleurs bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’au 1er janvier 2028 ;
- les entreprises de moins de 15 travailleurs ne sont pas soumises à l’obligation. Le budget mobilité reste donc possible, mais pas obligatoire.