À partir de ce 1er février 2026, les tarifs des transports publics en Belgique (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) ont augmenté de plus de 2%.
Certaines conventions collectives de travail nationales ou sectorielles imposent une intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur.
La base légale de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile–lieu de travail effectués en train ou via un autre transport public est encadrée par la CCT n° 19/9 du Conseil national du Travail (CNT)
Cette convention fixe une intervention minimale obligatoire, sans empêcher les secteurs ou les employeurs d’octroyer une intervention plus favorable.
Conséquence directe : à partir de février 2026, les travailleurs utilisant les transports en commun bénéficient d’une intervention patronale majorée.
Intervention dans les transports publics – train :
Voici 3 situations possibles selon votre secteur
Le secteur applique l’intervention minimale de la CCT n° 19/9
Certains secteurs se réfèrent directement au tableau de la CCT n° 19/9 pour le remboursement des frais de transport public.
Dans ce cas, l’intervention augmente à partir de février 2026.
Le secteur prévoit une intervention propre, liée aux tarifs SNCB
Un secteur peut prévoir ses propres montants, à condition qu’ils atteignent au minimum le niveau prévu par la CCT n° 19/9.
Certains secteurs imposent un pourcentage du prix réel de l’abonnement SNCB.
👉 Lorsque les tarifs de train augmentent, l’intervention sectorielle augmente automatiquement.
Le régime du tiers payant SNCB
Certains secteurs imposent ou encouragent le régime du tiers payant.
Ce système permet au travailleur d’obtenir son abonnement de train sans avance de frais :
- l’employeur paie 80 % du prix de l’abonnement directement à la SNCB ;
- l’État prend en charge les 20 % restants.
Intervention dans les transports publics – autre que le train (métro, tram, bus, …):
L’intervention de l’employeur est obligatoire et plus aucune distance minimale n’est requise pour le remboursement des frais de déplacement des travailleurs utilisant des transports publics. L’intervention dépend du type de tarif payé par le travailleur :
Soit un tarif unitaire (prix fixe)
L’intervention s’élève à 71,8 % du montant effectivement payé par le travailleur, avec un plafond équivalent à l’intervention patronale pour un trajet en train de 7 km.
Soit un tarif proportionnel à la distance parcourue
L’intervention correspond à celle prévue pour un abonnement de train et est plafonnée à 75 % du coût réel du transport.
Certains secteurs ont instauré un régime spécifique pour ces moyens de transport. Il est donc essentiel de consulter les conventions collectives sectorielles applicables afin de déterminer correctement l’intervention due.
Intervention dans les transport privé
Il n’existe aucune obligation générale légale pour l’employeur d’intervenir dans les frais de déplacement pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé (voiture, moto) pour se rendre au travail.
💡Conseil : Vérifiez toujours votre CCT sectorielle ou votre politique d’entreprise, elles peuvent prévoir une intervention spécifique (ex. forfait carburant fixé en pourcentage des tarifs SNCB).
Intervention dans les déplacements effectués à vélo
Pour les travailleurs qui se déplacent à vélo, l’indemnité vélo peut être prévue soit par une CCT sectorielle, soit par une clause d’entreprise mais, l’intervention de l’employeur est obligatoire pour ces déplacements.
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond exonéré de l’indemnité est de 0,37 euro par kilomètre.
Le plafond annuel pour l’exonération en 2026 s’élève à 3.690 euros pour l’année 2026 (pour le calcul du précompte professionnel). En cas de dépassement auprès du même employeur, l’excédent est soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.
En résumé :
- Abonnements train : Vérifiez que l’intervention patronale a été adaptée aux nouveaux tarifs du 1er février.
- Abonnements bus/métro : Assurez-vous que le remboursement respecte les minima (71,8 % ou 75 %).
- Vélo : Mettez à jour le montant de l’indemnité à 0,37 €/km dans votre logiciel de paie.
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