Le Conseil des ministres a accepté en seconde lecture, un accord concernant le deal pour l’emploi. Axé sur la flexibilité pour les employeurs et les travailleurs, celui-ci vise à donner du travail à plus de monde en Belgique. Ce dispositif fera l’objet d’un examen par la Chambre avant son application suite à sa publication dans le Moniteur belge.
En attendant, nous vous proposons une synthèse des différentes spécificités de cet accord.
Harmoniser la vie privée et professionnelle
Semaine de travail de 4 jours et horaires hebdomadaires changeants
- Semaine de travail de 4 jours : s’ils le désirent, les travailleurs peuvent répartir leur semaine professionnelle à temps plein sur 4 jours. Afin d’atteindre 38 heures, leur prestation peut donc s’élever à 9,5 heures journalières. Cette possibilité leur permet de bénéficier d’un week-end plus long ou d’une journée de repos en pleine semaine.
- Horaires hebdomadaires changeants : les travailleurs peuvent également modifier leurs horaires hebdomadaires. Leur prestation durant une semaine peut donc comporter plus d’heures, ce qui leur permet de prester moins d’heures pendant celle qui suit et de profiter par exemple davantage de leurs enfants.
Les travailleurs sont libres de choisir l’une des deux possibilités et de renouveler ce choix chaque semestre. Pour ce faire, ils doivent en effectuer la demande par écrit auprès de leur employeur qui peut l’accepter ou la rejeter (avec un motif valable).
Le droit de se déconnecter
L’usage intensif d’outils numériques impacte négativement l’équilibre entre vie privée et professionnelle. Les travailleurs bénéficient donc d’un « droit à la déconnexion ». Tout employeur employant au moins 20 travailleurs doit mettre en place un accord sur l’usage des outils numériques via une convention professionnelle collective ou le règlement de travail de son entreprise.
Ce droit à la déconnexion peut prendre plusieurs formes : pas de réponse aux mails ou aux appels téléphoniques en dehors des heures d’activité professionnelle (durant les vacances, le week-end…), coupure des serveurs en dehors de ces heures, activation de messages d’absence, etc…
Les employeurs peuvent aussi sensibiliser les travailleurs et le personnel dirigeant sur l’usage modéré des outils numériques.
Communication au moment opportun des horaires des travailleurs à temps partiel changeants
Les travailleurs dont les horaires à temps partiel sont changeants doivent connaître ces horaires au minimum 5 jours ouvrables à l’avance (ce temps peut être raccourci jusqu’à 1 jour via une CCT). Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et professionnelle des travailleurs, ce délai est désormais de 7 jours ouvrables (il peut être raccourci à 3 jours via une CCT).
Les formations et les préavis
Davantage de jours de formation chaque année
Les travailleurs belges ont droit à des formations offertes par leurs employeurs. Pour les structures comptant moins de 20 travailleurs en activité, il s’agit de 4 jours par an en 2023 et de 5 jours par an en 2024.
Dès le 1/09/2022, chaque employeur devra mettre en place un plan de formation afin de solidifier les compétences des travailleurs.
Trajet de transition durant les périodes de préavis
Les travailleurs licenciés prestant leur préavis peuvent demander à débuter leurs activités dans une nouvelle entreprise durant leur période de préavis (ou leurs anciens employeurs peuvent leur proposer cette possibilité). À l’issue de ces « trajets de transition », les nouveaux employeurs doivent proposer un CDI.
Promotion de l’employabilité suite à un licenciement
Tout travailleur licencié avec un préavis (ou une indemnisation de préavis de 30 semaines ou plus) peut consacrer, en préservant son salaire, le dernier tiers de cette période à des activités accroissant son employabilité sur le marché de l’emploi.
S’il doit prester un délai de préavis, le travailleur peut s’absenter professionnellement (en maintenant son salaire) afin de participer à des activités augmentant son employabilité dès le commencement de cette période de préavis.
Si un contrat est rompu avec le versement d’une indemnisation de préavis, le travailleur doit rester disponible pour ces activités.
Le financement de ces dispositifs sera effectué par les cotisations patronales des employeurs qui sont dues pendant ces périodes.
L’économie digitale
Activités d’e-commerce nocturnes
La prestation nocturne des travailleurs (entre 20h00 et 00h00) sera plus facile pour les activités d’e-commerce. Seul un accord syndical sera exigé, sans modification du règlement de travail.
Un employeur de l’e-commerce peut aussi mettre ponctuellement en place un projet pilote permettant de travailler entre 20h00 et 00h00. Ses travailleurs peuvent ainsi participer à ce projet qui peut durer jusqu’à 18 mois.
L’économie de plateforme
L’économie de plateforme est destinée aux entreprises comme Uber. Autrefois, l’attribution du statut de travailleurs ou d’indépendants aux collaborateurs de telles entreprises s’avérait incertaine.
Les employés de plateforme seront considérés comme des travailleurs s’ils remplissent certaines conditions (cette présomption pourra toutefois être réfutée). La détermination de leur protection sociale est liée à leur statut. Tout travailleur de plateforme employé comme travailleur ou indépendant sera à présent assuré pour des accidents professionnels ou survenant durant le trajet depuis (ou vers) ses activités.
Professions en pénurie et diversité
Suivre la diversité
Le service public fédéral « Emploi, Travail et Concertation sociale » comportera bientôt une nouvelle unité. Tous les 24 mois, celle-ci fournira aux partenaires sociaux des (sous-)commissions paritaires sur les données de la diversité sectorielle. Un rapport concernant la situation des entreprises doit être mis en place. Si des différences injustifiables apparaissent entre les résultats sectoriels et entrepreneuriaux, l’entreprise concernée devra mener un plan d’action afin de les supprimer.
Les professions en pénurie
Un nouveau service sera mis en place dans le service public fédéral « Emploi, Travail et Concertation sociale ». Tous les 24 mois, celui-ci fournira aux partenaires sociaux des (sous-)commissions paritaires concernant les données sur la diversité d’occupation au sein de leur secteur. En se basant sur ces informations, les (sous-)commissions paritaires établiront un rapport sur la situation dans ce secteur. Si, conformément au Service diversité du SPF, le rapport sectoriel ne procède pas à la clarification des différences observées au sein des entreprises du secteur, les commissions paritaires établiront un plan d’action pour les éliminer.