Le télétravail transfrontalier est devenu une pratique courante pour de nombreux travailleurs résidant à l’étranger et employés par des entreprises belges. Quel impact a le télétravail transfrontalier sur les impôts et la sécurité sociale de vos employés depuis le 1er juillet 2024 ? Voici les règles à suivre.

Télétravail depuis l’étranger : régime fiscal

Conformément aux traités de double imposition, les travailleurs doivent payer leurs impôts dans le pays où ils exercent leur activité. Par conséquent, si un employé télétravaille régulièrement depuis l’étranger, son salaire pour ces jours de travail ne sera plus imposable en Belgique, mais dans le pays où il réside.

Télétravail « substantiel » depuis l’étranger : application de la sécurité sociale étrangère

Au sein de l’UE, un travailleur ne peut être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale, peu importe le nombre d’employeurs ou de pays dans lesquels il travaille. Si le télétravail représente une activité substantielle dans le pays de résidence (au moins 25 % du total des heures travaillées), l’employé sera assujetti au régime de sécurité sociale de ce pays. En revanche, si ce seuil de 25 % n’est pas atteint, d’autres critères s’appliqueront en fonction du nombre d’employeurs et du pays concerné. (Exemple : un travailleur allemand employé par une entreprise belge sera assujetti à la sécurité sociale allemande s’il effectue au moins 25 % de son travail en Allemagne, sauf si l’accord-cadre européen s’applique)

Application de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier

Le télétravail international s’est largement développé, surtout après la pandémie. De nombreux travailleurs bénéficient désormais de plusieurs jours de télétravail par semaine. L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, stipule que les travailleurs qui passent entre 25 % et 50 % de leur temps de travail dans leur pays de résidence restent soumis au régime de sécurité sociale de leur employeur, à condition que cet accord ait été signé par les deux pays concernés. Cet accord permet souvent de ne pas affecter le régime de sécurité sociale applicable.
Par exemple, un travailleur qui consacre 60 % de son temps à son activité en Allemagne pour un employeur belge et 40 % en Belgique continuera d’être couvert par la sécurité sociale allemande.
Il est également essentiel que le travailleur donne son accord pour l’application de cet accord-cadre. En l’absence de cet accord, les règles habituelles s’appliqueront, et le travailleur devra télétravailler uniquement depuis son pays de résidence sans effectuer de prestations régulières dans d’autres pays.

Demande du Document A1

Pour les travailleurs actifs dans plusieurs États membres de l’UE, l’employeur doit demander un document A1 de sécurité sociale, qui détermine le pays de couverture. Cette demande doit être faite auprès de l’autorité compétente du pays où l’employeur est établi. (En Belgique, cela concerne l’ONSS)
Jusqu’au 30 juin 2024, il était possible de faire une demande rétroactive pour une période d’un an. Depuis le 1er juillet 2024, la demande peut être faite avec un effet rétroactif de trois mois maximum. Les demandes dépassant cette période ne seront pas couvertes par l’accord-cadre, et les règles habituelles (règle des 25 %) s’appliqueront.