Les autorités ont pour objectif de récupérer 100% des montants liés aux amendes routières. Depuis le 01/02/2023, une nouvelle procédure d’exécution forcée a été mise en place.
Les personnes refusant de payer leur amende malgré différents rappels ne sont plus citées à comparaitre devant le tribunal de la police.
Ils reçoivent désormais un ultime ordre de paiement avec perception immédiate, qui est majoré de 35% par rapport à la proposition de transaction.
Le contrevenant aura alors 30 jours pour régulariser sa dette.
Si aucun versement n’est effectué, l’ordre de paiement sera transféré directement aux SPF Finances, qui se chargera alors de recouvrer les montants dus au moyen d’une procédure exécutoire forcée.
Le SPF Finances peut désormais récupérer les amendes impayées en saisissant les sommes directement sur les salaires par l’intermédiaire d’un huissier de justice, mais également via une saisie sur les remboursements des contributions ou sur le compte bancaire, ou encore en immobilisant la voiture du contrevenant.
Ceci permettra aux parquets de se concentrer sur les infractions routières plus importantes.