Interdiction du report des jours de vacances légales : principe général
Les jours de vacances légaux (congés payés) doivent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. En principe, il est interdit de reporter ces jours à l’année suivante si le salarié n’a pas pu les prendre durant l’année en cours. Les employeurs peuvent encourir des sanctions en cas de non-respect de ce principe.
L’exception intervient lors d’une impossibilité de prise des vacances due à certaines suspensions
Pour se conformer à la législation européenne et aux décisions de jurisprudence, de nouvelles règles permettent désormais de reporter les jours de vacances légales dans certains cas. Le droit aux vacances doit en effet permettre au travailleur de se reposer et de bénéficier d’une période de détente et de loisirs.
Dès lors, le report des jours de vacances légales sur les deux années civiles suivantes est autorisé si, à la fin de l’année de vacances, le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une suspension de son contrat de travail (cas de force majeure). Voici quelques situations spécifiques permettant ce report des jours de vacances :
- Accident de travail ou maladie professionnelle ;
- Repos de maternité ;
- Congé de naissance ;
- Congé d’adoption ;
- Congé d’accueil ;
- Congé parental d’accueil.
L’impossibilité de prendre les congés payés légaux (en raison de l’une ou plusieurs des suspensions mentionnées ci-dessus) doit être vérifiée au 31 décembre.
Attention que le simple fait qu’un employé soit tombé malade pendant ses vacances d’été ne lui permet pas de reporter automatiquement ses congés à la fin de l’année. Car les congés non pris pendant une période de vacances planifiée, en raison de circonstances particulières survenues durant cette période, doivent être reprogrammés et pris avant la fin de l’année, soit avant le 31 décembre de l’année en cours.
Report des jours de vacances :
- Paiement anticipé des jours reportés : Le salaire correspondant aux jours de vacances reportés sera payé de manière anticipée durant l’année où les vacances n’ont pas été prises. Lorsque le salarié prendra ces jours de vacances reportés pendant la période de 24 mois, ils ne seront plus rémunérés.
- Prise des jours de vacances reportés : Les jours de vacances reportés peuvent être pris non seulement chez l’employeur initial, mais également chez un éventuel nouvel employeur pendant la période de report (c’est-à-dire dans les 24 mois suivant le 31 décembre de l’année où les vacances étaient dues).
Pour les employés, l’employeur versera le simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, ainsi que le double pécule de vacances si cela n’a pas déjà été fait.
Pour les ouvriers, le salaire des jours de vacances de l’année de vacances, y compris les jours reportés, a déjà été versé par la caisse de vacances ou l’ONVA via le chèque de vacances (normalement entre le 2 mai et le 30 juin de l’année de vacances). Si l’ouvrier change d’employeur pendant la période de report, il pourra prendre ses jours de vacances reportés sans solde chez son nouvel employeur. Toutefois, les modalités pratiques de cette procédure sont encore en cours d’examen par l’ONVA.
Info supplémentaire : Au début de cette année, les autorités ont abrogé l’interdiction générale de cumul qui existait dans la législation sur la maladie, concernant les périodes couvertes par le pécule de vacances et les indemnités de mutuelle en cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité. Cette interdiction empêchait le versement des indemnités de mutuelle pour les jours de vacances légales que le salarié ne parvenait pas à prendre avant la fin de l’année de vacances. En conséquence, à partir de l’année de vacances 2024, l’employeur ou votre bureau salarial ne devra plus effectuer de ZIMA 5 à la demande de la mutuelle pour les travailleurs ayant des allocations d’incapacité de travail et/ou de maternité.
Il est important de vérifier que vos travailleurs aient pris tous leurs jours de congés avant le 31 décembre et si ce n’est le cas, planifier les jours avant la fin de l’année.
Les jours de vacances reportés seront repris dans un compteur séparé et devront être pris (sans solde) dans les 24 mois, sans quoi ils seront perdus.