Le plan bonus, ou CTT 90, est un avantage non récurrent lié aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe bien défini de travailleurs.
Les objectifs doivent être précis, définissables, mesurables et la réalisation ne peut être manifestement certaine au moment de l’introduction de l’avantage non récurrent.
C’est l’employeur qui définit la période de référence : trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Exemples d’objectifs dans le cadre de la CCT 90 :
– Augmentation de x % du chiffre d’affaire
– Taux minimum de remplissage d’une salle lors d’un événement de
– Réduction de x % déchets
– Nombre défini de nouveaux clients
– Diminution du nombre d’accidents de travail de x%
– …
N’étant pas considéré comme une rémunération si l’avantage ne dépasse pas 3.948€ brut (en 2023) par année civile, le bonus a un régime fiscal et social spécifique :
– Sur le plan social : 33% de cotisations spéciales employeur & 13,07% d’ONSS travailleur
– Sur le plan fiscal : pas de précompte professionnel
Quelle est la procédure ?
Vous devez dans un premier temps, élaborer un projet de plan.
Attention que les objectifs à atteindre doivent être différents chaque année.
Si une délégation syndicale est présente dans l’entreprise, les avantages doivent être instaurés par une CCT conclue au niveau de l’entreprise.
S’il n’y a pas de délégation syndicale, les avantages seront conclus soit par une CCT soit par un acte d’adhésion.
La procédure par le bais d’un acte d’adhésion est la même que celle appliquée pour le règlement de travail :
Vous devez mettre à disposition des travailleurs, durant 15 jours, le plan établi.
Seuls les travailleurs concernés pourront, s’il y a lieu, y formuler leurs observations.
Uniquement s’il contient des remarques, le plan doit être transmis à la direction régionale du Contrôle des Lois Sociales qui l’analysera et remettra sa décision de recevabilité.
Quels sont les délais ?
Période de référence → Dépôt au plus tard le
4ème trimestre 2022 → 31.10.2022
1er trimestre 2023 → 31.01.2023
2ème trimestre 2023 → 30.04.2023
3ème trimestre 2023 → 31.07.2023
1er semestre 2023 → 28.02.2023
2ème semestre 2023 → 31.08.2023
Année civile 2023 → 30.04.2023
Le dépôt sera irrecevable s’il :
– n’est pas effectué dans les délais ;
– ne respecte pas la période de référence minimale de 3 mois ;
– ne contient pas les mentions obligatoires reprises dans la CCT n° 90 ;
– ne contient pas le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours. Ils sont requis lorsque le plan contient des objectifs relatifs au bien-être des travailleurs au travail (y compris ceux relatifs à la réduction du nombre d’accidents du travail, du nombre de jours perdus à la suite d’un accident du travail ou encore à la réduction du nombre de jours d’absence).
N’hésitez pas à contacter votre équipe Dynamik HR pour de plus amples informations.