La Région de Bruxelles-Capitale met en place une nouvelle mesure de soutien pour l’employeur qui engage sous contrat de travail, à l’issue du FPIE, un demandeur d’emploi peu qualifié et qui ne bénéficie ni d’allocations de chômage ni de revenu d’intégration.
Si vous engagez une personne sous FPIE, vous avez l’obligation de lui proposer un nouveau contrat de travail pour une durée qui sera au minimum égale à celle du FPIE.
Si la personne ne bénéficie ni d’allocations de chômage ni de revenu d’intégration et est peu qualifiée, vous pouvez demander une prime à Actiris.
Quelles conditions devez-vous remplir en tant qu’employeur ?
- Soit relever du secteur privé
- Soit être du secteur public, mais vous devez alors engager sous statut contractuel. Certains employeurs du secteur public sont exclus.
Qui peut ouvrir le droit à la prime ?
La personne doit, au moment de la conclusion du FPIE :
- Être domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale ;
- Être inscrite comme demandeuse d’emploi inoccupée auprès d’Actiris ;
- Ne plus être soumise à l’obligation scolaire ;
- Ne pas avoir de diplôme supérieur au CESS (sauf si elle a plus de 45 ans au moment du début du FPIE) ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;
- Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou de revenu d’intégration.
Le FPIE doit avoir une durée d’1 mois minimum et 6 mois maximum.
Quel est le montant de la prime ?
La prime s’élève à 500€/mois.
Ce montant est multiplié par le nombre de mois durant lesquels vous avez occupé la personne sous FPIE (avec un maximum de 6 mois). Il est proratisé en fonction de l’horaire hebdomadaire durant la FPIE.
Quelles formalités devez-vous accomplir ?
Vous devez introduire votre demande de prime auprès d’Actiris endéans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat de travail (à l’issue du FPIE).
La prime est octroyée avec effet rétroactif, à partir 1er janvier 2022.
Si vous avez engagé un travailleur en 2022, avec une date de fin de FPIE au 19.06.2022 et un nouveau contrat au 20.06.2022, vous pouvez encore bénéficier de cette prime. Etant donné que vous devez introduire la demande maximum 2 mois après le début du contrat, vous avez jusqu’au 19.08.2022 pour faire le nécessaire.
Dynamik HR peut introduire cette demande pour vous, ce service est facturé 40€.
Vous souhaitez le faire vous-même ? Allez sur le site d’Actiris en cliquez ici et suivez les instructions.