Le Plan Formation-Insertion (PFI), anciennement appelé Contrat de Formation Insertion (CFI), a été mis à jour depuis le 1er octobre 2024. Ce dispositif vous permet de former des demandeurs d’emploi selon vos besoins spécifiques, puis de les engager pour une durée au moins équivalente à celle de la formation.
Fonctionnement et durée du PFI
La durée de formation s’étale sur une période de 4 à 26 semaines (pouvant aller jusqu’à 52 semaines dans certains cas spécifiques) et permet au demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction.
Elle peut se dérouler exclusivement en entreprise ou être partiellement réalisée dans un centre de formation. Des versions spécifiques à certains secteurs existent, comme le PFI chauffeur poids-lourds et bus ou le PFI Intérim.
Avantages du PFI :
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- Formation sur-mesure : Un programme adapté à vos besoins.
- Choix du candidat : Le candidat peut être sélectionné par vos soins ou avec l’aide du Forem.
- Aide à l’engagement : Après la formation, vous pouvez bénéficier d’aides cumulables comme Impulsion 12 mois+, SESAM, Tremplin 24 mois+, et des réductions ONSS.
Le PFI est accessible pour tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem ou qui n’a pas occupé le même poste dans votre entreprise pendant plus de 20 jours au cours des trois mois. C’est également possible pour tout travailleur à temps partiel inscrit au Forem.
Nouveaux changements du PFI depuis octobre 2024
Les modifications récentes apportées au PFI incluent plusieurs points importants :
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- Paiement de la prime d’encouragement : Celle-ci est désormais versée directement au stagiaire par vos soins et non plus par le Forem.
- Méthode de calcul de la prime : La prime d’encouragement est calculée en fonction du salaire mensuel brut, diminué des allocations sociales ou des indemnités théoriques. Elle est ensuite proratisée en fonction des prestations déclarées mensuellement.
Salaire mensuel brut – allocations sociales et revenus ou indemnités théoriques = Prime d’encourage brute x 60% (minimum) – précompte professionnel = Prime d’encouragement nette que vous versez directement au stagiaire.
Le Forem attribue l’indemnité compensatoire au stagiaire s’il ne perçoit pas d’allocations sociales, de revenus ou d’indemnités théoriques au moment de la signature du PFI. Cette indemnité s’élève à 300 € bruts par mois et est ajustée en fonction de son régime horaire.
Changement sur les frais de déplacement
Les frais de déplacement des stagiaires en PFI sont désormais remboursés de la même manière que pour les salariés. L’obligation de minimum 5 km de déplacement a été supprimée.
Rupture du PFI : causes et procédure
Le PFI peut être rompu avant son terme dans certains cas :
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- Faillite de l’entreprise
- Décision motivée du stagiaire : en cas de non-respect de vos obligations de formation
- Votre décision en tant qu’employeur, en cas de :
- cessation de vos activités ;
- absence du stagiaire pendant au moins un tiers de la durée du stage, y compris pour maladie ou accident de travail, si cela compromet la formation ;
- inaptitude du stagiaire sur le plan physique, intellectuel ou comportemental ;
- non-obtention de la certification requise pour la profession ;
- engagement anticipé du stagiaire ayant acquis toutes les compétences nécessaires avant la fin de la formation ;
- non-respect par le stagiaire de ses obligations selon le règlement de travail de l’entreprise.
- Décision motivée du Forem en cas de non-respect de vos obligations, telles que :
- Assurer le stagiaire contre les accidents du travail ;
- Verser la prime d’encouragement et les frais de déplacement ;
- Fournir l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du PFI ;
- Garantir la sécurité du stagiaire.
Nouvelle procédure de rupture et médiation
Si vous, le stagiaire ou le Forem envisagez de rompre le PFI, il est nécessaire d’informer les autres parties via l’espace numérique, courrier ou mail en précisant les motifs. Dans les trois jours ouvrables suivant cette notification, le Forem proposera une médiation pour tenter d’éviter la rupture du PFI. Il peut suspendre l’exécution du PFI durant cette période. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la médiation, vous, le stagiaire ou le Forem pouvez confirmer votre intention de rompre le PFI. La décision prendra effet au plus tôt le lendemain de la médiation.
En tant qu’employeur, vous vous engagez à ne pas établir de PFI avec un stagiaire ayant déjà bénéficié d’un contrat d’alternance, d’une convention de stage en entreprise, d’une convention d’immersion professionnelle ou d’un contrat de formation alternée pour la même profession pendant une période de 5 ans.
Augmentation de l’effectif et sanctions
Si vous ne constatez pas d’augmentation de votre effectif suite à la conclusion du PFI et du contrat de travail qui suit, le Forem vérifiera le respect de cette obligation : il est interdit de licencier du personnel dans le but d’engager un stagiaire sous PFI ou lors de son engagement ultérieur. Le Forem analysera l’évolution de votre effectif entre la signature du PFI et celle du contrat de travail suivant, en se basant sur les flux ONSS. Il comparera les quatre trimestres précédant le PFI avec le trimestre de l’engagement sous contrat de travail. Si l’effectif n’a pas augmenté, le Forem vous adressera un avertissement vous demandant de vous justifier.
Vous pouvez justifier le non-respect de cette condition par :
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- Des difficultés de recrutement (à prouver par des démarches incluant au moins une offre d’emploi publiée au Forem sans candidats avant la fin du PFI) ;
- Un cas de force majeure ;
- Le départ à la retraite d’un employé remplacé après le PFI ;
- Un licenciement pour faute grave ;
- Un autre motif justifiant l’absence d’augmentation de l’effectif, sans lien avec la fonction visée par le PFI.
En cas de non-augmentation de l’effectif sans dérogation, la sanction sera la récupération des sommes versées par le Forem (indemnité compensatoire) et l’exclusion du dispositif PFI pour un an.
En cas de récidive, cette exclusion pourra être prolongée de deux à cinq ans.
Toutes les informations se trouvent sur le site du Forem : https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-plan-formation-insertion.html