Nos habitudes en termes d’application du travail ont récemment été bouleversées suite à la crise sanitaire, et en particulier de télétravail. La Convention collective de travail (CCT) n°149 vient d’être signée au sein du Conseil National du Travail (CNT) et régule ces aspects.
Cette CCT ne s’applique pas aux entreprises qui, en date du 01/01/2021, disposaient déjà d’une politique en matière de télétravail structurel (CCT n° 85) ou occasionnel (Loi du 05/03/2007 concernant le travail faisable et maniable).
Les entreprises qui ont développé leurs propres solutions (par accords, individuels ou collectifs, ou politiques de télétravail) avant le 01/01/2021 ne sont pas concernées non plus.
Ce texte entre immédiatement en vigueur, mais sa durée d’application se limite au 31/12/2021.
Modalités d’application de cette nouvelle convention télétravail
La CCT est une « CCT cadre » qui précise les modalités d’application des principes qu’elle contient pourront être précisées par :
- des conventions collectives de travail conclues au niveau des entreprises
- une modification du règlement de travail
- des accords individuels
- des politiques de télétravail communiquées, élaborées dans le respect des règles de la concertation sociale au sein des entreprises.
Principes
La CCT s’appuie sur différents principes. Les voici :
- Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur
- Le télétravailleur peut gérer l’organisation de son travail dans la durée du travail applicable dans l’entreprise
- La charge de travail ainsi que les critères de résultats sont équivalents à ceux appliqués lorsque le télétravailleur est occupé dans les locaux de l’employeur
- De manière adéquate et proportionnée, l’employeur a la possibilité d’exercer un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail. L’employeur a malgré tout l’obligation d’informer le télétravailleur de la façon dont le contrôle se déroulera, le cas échéant ?
- Ce contrôle s’exerce dans le respect de la vie privée du travailleur
- Le RGPD reste d’application en toutes circonstances. La protection des données de l’entreprise utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles doit être assurée.
- Une politique d’entreprise en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail doit être mise en place par l’employeur et être communiquée à tous les travailleurs
Des accords interviennent pour chaque télétravailleur sont prévu dans la CCT, à savoir
- des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail (ex ordinateur portable) sont mis à disposition par l’employeur
- en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l’employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement
- les frais de connexion supplémentaires.
Les accords conclus doivent être mis en perspective avec les éventuelles indemnités déjà versées par l’employeur au télétravailleur dans le cadre de cette crise sanitaire et être pris en considération.
Aucune forme n’est officiellement requise quant à ces accords. Mais il reste important d’être à même de prouver l’existence de ceux-ci.
D’éventuels contrôles sont à prévoir
Dans la lutte contre la pandémie de coronavirus, l’importance du télétravail est un élément fondamental.
Le télétravail est, encore aujourd’hui une obligation, sauf si celui-ci est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de l’entreprise, des activités ou de la prestation de services.
Le gouvernement annonce que les contrôles flash concernant le télétravail annoncés précédemment, qui étaient initialement limités à janvier 2021, se prolongeront en février 2021. En cas de non-respect des règles et de constat d’infractions, les services d’inspection infligent des sanctions parfois très élevées.