La transition vers la retraite soulève souvent des questions complexes pour les employeurs, en particulier en ce qui concerne le licenciement des travailleurs qui atteignent l’âge de la pension.
Voici un résumé des principales obligations à prendre en compte.

Absence de fin automatique

Lorsqu’un travailleur atteint l’âge légal de la pension, qui est actuellement fixé à 65 ans (66 ans à partir 2025 et 67 ans à partir de 2030), le contrat de travail n’est pas résilié automatiquement.

L’exécution de celui-ci se poursuit tant qu’il n’y a pas été mis fin par démission du travailleur, par licenciement de l’employeur ou par rupture d’un commun accord. Le travailleur n’est, en effet, pas tenu de prendre sa pension, il peut continuer à travailler plus longtemps s’il le souhaite.

Délai de préavis réduit en cas de licenciement

Si l’une des parties décide unilatéralement de mettre fin au contrat, on applique en principe les règles normales pour le calcul du délai de préavis.

Il existe toutefois une restriction en cas de licenciement : si un employeur décide de licencier un travailleur à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l’âge légal de la pension, un délai de préavis réduit à 26 semaines peut être appliqué.

Points importants pour bénéficier de la réduction du délai de préavis :

  • Il doit s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • L’employeur licencie le travailleur. Le délai réduit ne s’applique donc pas si le travailleur démissionne de lui-même ;
  • Le délai de préavis doit expirer et le contrat de travail prendre fin au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 65 ans.

Motif de licenciement

La CCT n°109 relative à la motivation et au licenciement manifestement déraisonnable ne s’applique plus à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légale de pension.

Il faut toutefois être prudent et il existe un risque de discrimination si l’employeur licencie un travailleur lorsqu’il atteint l’âge de la pension ou après dans le cas où il n’y a pas de motif indépendant de l’âge ou de la pension du travailleur (par exemple en faisant allusion au départ à la retraite sur le C4). L’employeur doit pouvoir prouver l’existence d’un autre motif relatif à des raisons économiques, organisationnelles ou objectives (incompétence, inaptitude, erreurs, etc).

Pour éviter le risque de devoir payer une indemnité de protection pour discrimination, si le travailleur souhaite prendre sa pension, il est plus sûr pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord avec le travailleur.