La fin d’année est de plus en plus proche et un grand nombre d’employeurs belges constatent que plusieurs de leurs salariés ont encore une grande quantité de congés à prendre avant le 1er janvier 2022. Voici donc certaines règles à respecter afin d’attribuer correctement ces jours de congés.
Un accord entre les employeurs et chacun de leurs salariés
Les congés doivent toujours être fixés via un accord entre l’employeur et son salarié. Ce dernier n’a donc pas le droit d’imposer les dates de ses congés à son employeur. Inversement, celui-ci ne peut pas forcer son employé à prendre des jours de vacances durant les périodes qui lui conviennent le mieux.
Impossibilité de reporter les congés en 2022
Ces congés doivent absolument être pris avant le 31/12/2021. L’employeur et le salarié ne peuvent donc pas procéder au report de ces jours de vacances en 2022.
Un salarié n’a pas le droit d’abandonner des jours de congés !
Les employés ne peuvent pas abandonner les jours de congés qui leur sont dus. L’employeur doit d’ailleurs veiller à ce que tous ses salariés prennent les jours de vacances auxquels ils ont droit avant le 31/12/2021.
Bien qu’il ne puisse pas les forcer à prendre des congés à une date de son choix, l’employeur peut malgré tout avertir ses salariés par écrit qu’ils doivent prendre leurs jours de vacances avant cette date en planifiant leur solde de jours de congés.
Versement d’une indemnité en cas d’incapacité à prendre des congés
Si, par exemple, en raison d’un cas de force majeure ou d’une maladie, certains employés ne peuvent pas prendre l’intégralité ou une partie des congés qui leur sont dus avant le 31/12/2021, ils les perdent de manière irréversible. Par contre, leur employeur est obligé de leur verser une indemnité compensant ces jours de congés non pris avant le 1er janvier 2022. Pour les ouvriers, ces congés non pris bénéficient d’une couverture garantie par les chèques de vacances distribués par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA).
Si un employeur instaure au sein de sa structure des périodes de chômage temporaire en raison d’un cas de force majeure (par exemple, lié à la crise sanitaire) ou des périodes de chômage économique, ses employés doivent malgré tout prendre l’intégralité des jours de congés qui leur sont dus. L’Office National de l’Emploi (ONEM) spécifie également que la prise de chaque jour de vacances indemnisé auquel a droit un employé doit être effectuée durant l’année et, au plus tard, à la fin de cette dernière, pendant le mois de décembre. Si cette condition n’est pas respectée, l’employé concerné ne pourra bénéficier d’aucune indemnité de chômage temporaire afin de compenser le solde de ces jours de vacances indemnisés.
RTT et congés de type extra-légal
La prise de RTT (journées de réduction du temps de travail), ainsi que de congés de nature extra-légale doit obligatoirement découler d’un commun accord entre l’employeur et son employé.
Par ailleurs, si un salarié souhaite prendre des jours de congé de type extra-légal, il doit toujours le faire en accord avec les mesures qui les encadrent. Ces dispositions peuvent être prévues soit par son secteur professionnel, soit par l’entreprise à laquelle il est rattaché.
En ce qui concerne les journées de réduction du temps de travail (RTT), ces dernières doivent obligatoirement être prises avant le 1er janvier de l’année qui suit. Cette condition permet en Belgique de préserver le temps moyen d’activité professionnelle par semaine au sein de chaque entreprise.
Quelques rappels supplémentaires.
En ce qui concerne les employés dont les enfants sont scolarisés, l’employeur doit leur octroyer de préférence des congés durant les vacances scolaires. Cette favorisation permet aux parents salariés de pouvoir profiter de vacances en famille et de leur éviter de faire appel à des méthodes de garde coûteuses ou difficiles à mettre en place.
L’employeur doit octroyer à ses salariés une période de 14 jours continus située entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Cette période s’élève à 21 jours pour les employés qui sont encore mineurs à la date du 31/12/2021. Si, pour une raison personnelle, les salariés ne souhaitent pas prendre des vacances aussi longues, cette période peut être réduite à 7 jours qui doivent être continus.
Les salariés ne peuvent pas prendre des demi-journées de congés, sauf si chaque demi-journée est complémentée par une demi-journée de repos usuelle ou si l’employé exige que trois jours de la 4ème semaine de congés soient divisés en demi-journées. L’employeur peut toutefois refuser cette division si elle déséquilibre l’organisation professionnelle de l’entreprise.