Les mesures de soutien mises en place après le Brexit

13 Mai, 2021 | Aides à l’emploi, Brexit, Economie Belge

La période transitoire suite du Brexit a pris fin, le 31 décembre 2020. De nombreuses entreprises risquent de subir d’importantes conséquences économiques. Des mesures de soutien spécifiques ont donc été prévues dans par la législation belge.
Au préalable, pour pouvoir prétendre à ces mesures, l’entreprise doit entre d’autres relever du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

L’entreprise doit également être reconnue par le ministre de l’Emploi comme employeur affecté par une diminution d’au moins 5 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes à la suite du
Brexit

Les mesures de soutien mises en place

Le chômage temporaire Brexit

Un chômage économique spécifique a été mis en place. Il vous permet

  • soit la suspension complète du contrat de travail de vos ouvriers pour une durée maximale de 8 semaines. ;
  • soit la suspension partielle du contrat de travail pour une durée maximale de  6 mois au maximum.

Vous pouvez appliquer l’une de ces formes de chômage, durant la période où vous êtes reconnu comme employeur en difficulté en raison du Brexit.
Si vous occupez des employés, vous pouvez mettre en place

  • soit une suspension totale pour une durée maximale de 8 semaines par année civile.
  • soit une suspension partielle du contrat de travail pour une durée maximales de 13 semaines calendrier par année civile.

Par jour de chômage  » Brexit « , vous serez redevable à vos ouvriers d’une

indemnité complémentaire journalière minimale de 5,63 EUR. Si vous occupez des employés, le fonds de sécurité d’existence a peut-être prévu une intervention. Le supplément d’allocations de chômage doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur. Votre commission paritaire peut également prévoir un tel supplément. À défaut d’une telle convention collective sectorielle, vous serez redevable d’un montant minimum de 5,63 EUR par jour à vos employés.

Le crédit-temps Brexit

D’un commun accord entre vous, employeur et votre travailleur occupé à temps plein, vous pouvez réduire ses prestations de travail à mi-temps ou d’1/5e. Si votre travailleur est occupé à au moins 3/4 d’un temps plein, vous pouvez réduire ses prestations à mi-temps.

Ce crédit-temps Brexit doit être pris pour une période d’au minimum 1 mois et d’au maximum 6 mois et doit se situer entièrement pendant la période durant laquelle vous êtes reconnu comme employeur en difficultés économiques en raison du Brexit.
Vous devrez alors conclure un avenant au contrat de travail.

Au moment de la prise du crédit-temps Brexit, l’indemnité de rupture doit être calculée sur base de la rémunération que votre travailleur a droit avant la prise du crédit-temps.

Durant son crédit temps Brexit, votre travailleur percevra une allocation comme pour le crédit-temps ordinaire. La prise du crédit-temps Brexit n’est pas imputée sur le droit total de 51 mois au crédit-temps avec motif.

La réduction collective temporaire du temps de travail Brexit

Vous pouvez opter pour une adaptation collective temporaire de la durée de travail de l’ensemble de votre personnel ou d’une catégorie déterminée. Cette réduction doit être d’au moins un quart ou un cinquième. Il est également autorisé d’instaurer la semaine de 4 jours.

Cette mesure implique la conclusion un CCT d’entreprise.

S’il n’existe pas de délégation syndicale dans votre entreprise, vous devez alors prévoir cette réduction du temps de travail par une modification du règlement de travail.
Cette mesure prévoit également une compensation salariale qui doit être égale à moins trois quart du montant de la réduction
forfaitaire. Cette compensation salariale n’est pas soumise aux cotisations ONSS.

Les formalités à remplir

Afin de pouvoir bénéficier de ces mesures de soutien, vous devez accomplir certaines formalités, qui ont été prévues sous la forme d’un système de cascade.

  1. Conclure une CCT sectorielle et l’a déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail durant la semaine qui suit le 22 mars 2021.
  2. Si aucune CCT sectorielle n’a été conclue, la procédure à suivre diffère selon que vous disposez ou non d’une délégation syndicale.
    • Vous avez une délégation syndicale
      • Vous concluez une CCT d’entreprise qui est déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail dans les 5 jours ouvrables après sa signature.
      • Si, dans les deux semaines suivant le début des négociations, initiées par l’employeur auprès de la délégation syndicale, pour la conclusion d’une CCT, aucun résultat n’est atteint, vous pouvez appliquer les mesures de soutien prévues comme si vous avez introduit une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté en raison du Brexit et que celle-ci a été approuvée.
    • Si votre entreprise ne compte pas de délégation syndicale, vous pouvez
      • soit conclure une CCT d’entreprise qui doit être déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à la convention a été conclu.
      • soit introduire une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté, celle-ci devant être approuvée.