Le dispositif de chômage temporaire en cas de force majeure corona ne fera finalement pas l’objet d’une prolongation après le 30/06/2022.
Depuis le 1/07/2022, une demande peut être introduite uniquement si des travailleurs s’absentent professionnellement en raison d’une quarantaine ou d’une garde d’enfant liée au Covid-19.
La procédure fera encore l’objet d’assouplissements jusqu’au 31/12/2022.
Situations concernées
Depuis le 1/07/2022, les travailleurs peuvent encore bénéficier d’un chômage temporaire en cas de force majeure dans ces situations liées au Covid-19 :
- Ils ne sont pas en incapacité de travail, mais sont placés en quarantaine ou isolés pour limiter la propagation du Covid-19 et ils ne peuvent pas travailler à distance.
- Jusqu’au 31/12/ 2022, ils doivent s’absenter professionnellement afin de garder un enfant qui vit dans leur foyer et est incapable d’aller à l’école, à la crèche ou dans un centre d’accueil pour individus handicapés car :
- Ces établissements sont en partie ou intégralement fermés après la mise en place d’un dispositif freinant la propagation du coronavirus
- L’enfant doit être placé en quarantaine ou isolé pour freiner la propagation du virus
Dans tous ces cas, les travailleurs peuvent demander une allocation de chômage temporaire pour force majeure durant la période de fermeture, la quarantaine ou l’isolement obligatoire.
Conditions à respecter
Du 1/07/2022 au 31/12/2022, les conditions que doivent respecter les employeurs par rapport à l’Office national de l’Emploi (ONEm) sont assouplies.
Afin que leurs travailleurs puissent profiter d’allocations de chômage temporaire, ils doivent :
- Confirmer par mail le chômage temporaire pour cause de force majeure en transmettant certains justificatifs (certificat de quarantaine, attestation de garde d’enfant pour fermeture ou quarantaine corona)
- Réaliser une DRS scénario 5 à l’issue du mois.
- Les employeurs ne doivent pas délivrer de formulaire de contrôle C3.2A ou réaliser de DRS scénario 2.
Montant de l’allocation
Depuis le 1/07/2022, le montant de l’allocation de chômage temporaire est repassé à 65 % des salaires plafonnés (3014,78 euros mensuels). Les suppléments à l’aide sont supprimés.