La prime pouvoir d’achat dans la CP 200

13 Oct, 2023 | Primes

Le 6 juillet 2023, un accord a été conclu au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) afin de prévoir les modalités d’application de la prime pouvoir d’achat.

Critères à remplir pour verser la prime

La prime pouvoir d’achat doit obligatoirement être accordées aux employés de la CP 200 dès que l’entreprise a réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022.

L’accord sectoriel définit cette notion de bénéficie par une double condition cumulative :

    1. Le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5%du total bilantaire de 2022.
    2. Le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25 fois supérieurà la moyenne du même ratio pour les trois années comptables (2019, 2020, 2021), en cas de bénéfices élevés. Concernant les bénéfices exceptionnellement élevés, un minimum de 2 fois supérieur à la moyenne est exigé ;

Montant de la prime pouvoir d’achat

Le montant de la prime est déterminé comme suit :

    • 125 EUR : en cas de ratio en 2022 au moins 1,25 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les trois exercices précédents.
    • 250 EUR : en cas de ratio en 2022 au moins 1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les trois exercices précédents.
    • 375 EUR : en cas de ratio en 2022 au moins 2 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les trois exercices précédents.

Modalités

La prime devra être payée au plus tard le 31 décembre 2023 à tous les employés en service au 31 octobre 2023 ayant une ancienneté d’au moins 1 mois à cette date.

Elle sera calculée au prorata des jours prestés et assimilés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera également proratisée.

Au plus tard le 15 novembre 2023, l’employeur est tenu de faire une communication écrite concernant l’octroi de la prime à la délégation syndicale, ou, à défaut, aux employés-mêmes.

Les employeurs qui remplissent les conditions sectorielles mais qui souhaitent octroyer un montant supérieur ou qui ne remplissent pas les conditions sectorielles et qui désirent tout de même octroyer une prime pouvoir d’achat peuvent le faire en respectant les règles imposées la législation.

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’information à ce sujet.